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Le secrétariat wallon du Gouverneur de la Province de Hainaut

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 243 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/02/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne, les attributions sont fixées comme suit : les recherches et les études propres à faciliter le travail personnel du gouverneur, la présentation des dossiers de l'administration, le secrétariat, la réception et l'ouverture du courrier, sa correspondance particulière, l'organisation des manifestations officielles.

    Dans toutes ses missions, le gouverneur est en plus secondé par les commissaires d'arrondissement.

    En Hainaut, le gouverneur dispose de deux commissaires d'arrondissement, d'un chef de cabinet, de trois conseillers, d'un secrétaire particulier et d'un collaborateur au service du protocole et de la comptabilité.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre le rapport de missions du secrétariat wallon du Gouverneur de la Province de Hainaut ?

    Comment ce rapport met-il en évidence les missions exercées pour le compte de la Région wallonne ?

    Quelle est la dotation octroyée par la Wallonie au secrétariat du gouverneur ces cinq dernières années ?

    Outre l'indexation, ces montants ont-ils été revus à la hausse dans le cadre de la gestion de la crise Covid ? Sur base de ce budget, comment est organisée la composition du secrétariat ?
  • Réponse du 19/04/2022 | Annexe [PDF]
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article L2212-51, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que le gouverneur est le commissaire du Gouvernement wallon dans la province.

    Selon l’article L2212-51, § 2, alinéa 2, le gouverneur veille au respect de la légalité et de la conformité à l’intérêt général des actes du collège provincial et du conseil provincial. Dans le cadre de cette mission, il est tenu à un devoir d’information du Gouvernement wallon.

    L’article 7 § 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province prévoit que le gouverneur adresse au Gouvernement wallon le bilan de l’exercice de ses missions durant l’année civile écoulée, pour le 31 mars au plus tard. Le gouverneur du Hainaut remet ainsi, chaque année, un rapport d’activités de l’ensemble de ses missions. Ce rapport concerne toutes les missions du gouverneur et pas uniquement les missions régionales. Ainsi, le gouverneur adressera dans les prochains jours, au Gouvernement, son rapport d’activité pour l’année 2021.

    Concernant le secrétariat wallon des gouverneurs, le cadre légal est fixé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif au secrétariat des gouverneurs de province. Son article 2 prévoit que le gouverneur compose son secrétariat dans les limites budgétaires de son enveloppe dédiée aux rémunérations et allocations de son personnel. Les membres du secrétariat qui ne sont pas mis à disposition par le Gouvernement wallon, la province ou tout autre service public sont engagés par contrat de travail. Ils sont engagés par le gouverneur après avis favorable de l’inspecteur des finances.

    La dotation octroyée par la Wallonie pour la gestion des secrétariats des gouverneurs est contenue dans le budget régional : voir tableau en annexe.

    Fin 2020, les montants ont été majorés jusqu’à la fin 2021, pour faire face à la gestion de la pandémie de covid. Pour les provinces de Liège et de Hainaut, le montant supplémentaire en base annuelle a été de 170 000 euros en rémunération de personnel (3 ETP). Pour les provinces de Namur, de Luxembourg et du Brabant wallon, le montant supplémentaire en base annuelle a été de 110 000 euros en rémunération de personnel (2 ETP). Par sa décision du 17 mars 2022, le Gouvernement a décidé de prolonger cette majoration d’un an.