Le patrimoine immobilier de la Province de Hainaut
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 244 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'objectif est de garantir le développement optimal des activités provinciales dans un environnement conforme, sécurisé, agréable à vivre et adéquat.
Quels sont les contacts de Monsieur le Ministre avec la structure Hainaut Gestion du Patrimoine ? Dispose-t-il d'un cadastre de l'ensemble du patrimoine immobilier de la Province de Hainaut ?
Si oui, comment peut-on y avoir accès ?
Si non, a-t-il l'intention de demander ce cadastre ?
Compte-t-il demander à la Province de Hainaut de rationaliser les coûts en matière de patrimoine immobilier ? Des économies peuvent-elles être réalisées ?
Réponse du 20/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
« Sur la question de savoir si le Gouvernement a « poussé » la province de Hainaut, et peut-être l’ensemble des provinces, à aliéner son patrimoine pour assurer sa part de financement dans les zones de secours à l’horizon 2024, je rappelle que les provinces sont des entités publiques jouissant d’une autonomie constitutionnelle, dans le respect de la loi et de l’intérêt général, c’est-à-dire sous le contrôle de la tutelle. Il ne m’appartient donc pas de m’immiscer dans la gestion interne de la province et des finances provinciales. En revanche, si je constate des irrégularités ou des illégalités et si j’estime que cela ne correspond pas à la notion d’intérêt général, je veillerai à prendre les mesures qui s’imposent dans le cadre des pouvoirs de tutelle qui me sont confiés et avec les outils dont je dispose. »
La gestion du patrimoine immobilier des provinces est donc une compétence propre de chacune d’elles et toute décision relative à son utilisation relève de son autonomie décisionnelle.
Partant, je ne dispose pas d’un cadastre de l’ensemble du patrimoine immobilier de la province de Hainaut et ne vois pas l’utilité d’en disposer.
Enfin, madame la députée n’est pas sans savoir que le Gouvernement a chargé les provinces de prendre à leur charge une part du financement communal des zones de secours. Il leur appartient, dès lors, d’optimiser l’utilisation de leurs ressources afin de faire face à ce défi. Il me paraît donc évident qu’une réflexion d’ensemble est menée au sein de chacune des provinces, qui inclut la question du patrimoine, immobilier ou autre.