La vérification des certificats de contrôle technique par les radars régionaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 222 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/02/2022

  • de SOBRY Rachel
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Alors que les radars et notamment les radars tronçons se multiplient sur nos routes régionales, ceux-ci se limitent toujours au contrôle de la vitesse. Il y a déjà quelques années, la police de Sambreville avait testé un dispositif mobile qui permettait de savoir en temps réel si un véhicule était en ordre d'assurance et de contrôle technique pour ensuite aller l'arrêter et verbaliser son conducteur.
  
  En France, où les radars fixes servent déjà au contrôle de l'assurance, le Gouvernement examine actuellement les possibilités d'utiliser ces mêmes radars pour verbaliser automatiquement les véhicules circulant sans contrôle technique.
  
  Le contrôle technique dépend de la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification et est donc une compétence régionale. Vérifier la validité du certificat de contrôle technique des véhicules qui se font flasher par les radars régionaux pourrait être une mesure utile et efficace si elle peut être automatisée. En revanche, mettre en place un radar qui scannerait l'entièreté des plaques d'immatriculation et qui vérifierait automatiquement la validité semble techniquement plus complexe.
  
  Quelles actions Madame la Ministre mène-t-elle pour assurer l'absence de véhicule en défaut de contrôle technique sur la route et donc la sécurité de tous les usagers ?
  
  Quelle est sa position quant un une automatisation des contrôles de validité des certificats de contrôle technique ?
  
  Une base de données centrale des contrôles techniques serait-elle techniquement utilisable pour une telle application ?
  
  Une vérification plus systématique permettrait-elle de mieux lutter contre les conducteurs en défaut ?

• Réponse du 14/03/2022 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  À partir des données de la Banque-Carrefour des véhicules, les organismes du contrôle technique de Wallonie envoient chaque année plus d’un million et demi d’invitations à présenter le véhicule au contrôle technique. Ces invitations rédigées dans la langue du titulaire de l’immatriculation du véhicule permettent au titulaire de ne pas oublier de présenter son véhicule à temps à la station du contrôle technique de son choix. Un rappel est envoyé à celles et ceux qui laissent passer l'échéance.
  
  Les organismes du contrôle technique collaborent régulièrement avec les zones de police pour diverses opérations de contrôles :
  - les zones de police qui le désirent peuvent obtenir une liste des véhicules immatriculés sur leur territoire et en défaut de contrôle technique malgré l’envoi d’un rappel. Ainsi, un policier de quartier peut se rendre au domicile du propriétaire pour constater si le véhicule est utilisé sur la voie publique et le cas échéant, dresser un PV ;
  - les stations reçoivent et contrôlent les véhicules envoyés sur demande des agents de police.
  - des stations mobiles peuvent également être déployées sur terrain pour un contrôle technique en bord de route.
  Toutefois, ces opérations ont été fortement réduites vu la crise sanitaire COVID.
  
  L’utilisation de caméras ANPR mobiles ou fixes pour relever les plaques et effectuer la vérification de la validité du contrôle technique est une action déjà utilisée par les services de police.
  
  En effet, il est possible d’associer aux données d'une caméra ANPR mobile ou fixe, une liste noire de véhicules dont le contrôle technique n’est plus valable. Cette liste est composée des données fournies par la Banque-Carrefour des véhicules créée par la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules qui est gérée par la Direction générale du Service public fédéral Mobilité et Transports.
  
  Ainsi, pour exemple, les données ayant trait à la validité du contrôle technique sont couramment vérifiées lors de la lecture des photos des infractions vitesse.
  
  Le tableau en annexe reprend le nombre d’infractions constatées par la police, en Wallonie, pour cause de défaut de certificat de visite valable au contrôle technique. À cet égard, il n’est pas possible d’établir une distinction sur base de la manière dont l’infraction a été constatée, de manière automatisée via une caméra ANPR ou lors d'un contrôle physique. Les chiffres comprennent également les procès-verbaux d’avertissement où le contrevenant se voit proposer de se mettre en règle avant que le dossier ne soit transmis à la justice.
  
  Bien entendu, les développements se poursuivent pour intensifier les contrôles automatisés et pour améliorer la qualité des données reprises dans la Banque-Carrefour des véhicules.