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L'utilisation externe des armoiries communales

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 245 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/02/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Certaines villes et communes ont des sceaux et armoiries reconnues depuis des temps parfois immémoriaux et, en dernier lieu, par l'arrêté de la Communauté française du 8 août 1988. Ce sont là des attributs personnels d'une entité locale.

    Il arrive souvent que des personnes privées demandent à utiliser les armoiries de la commune à des fins externes à l'administration communale. La doctrine des prédécesseurs de Monsieur le Ministre insiste sur le droit privatif des communes à disposer de leurs signes distinctifs, donc à accepter ou refuser discrétionnairement les utilisations externes.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ces questions ?

    Un collège communal pourrait-il refuser, par exemple, qu'un particulier appose les armoiries de la commune sur les grilles d'entrée de sa propriété privée ?
  • Réponse du 25/03/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le décret du 5 juillet 1985 a institué le Conseil d’héraldique et de vexillologie de la Communauté française et a également fixé le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et communes. L'arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 8 août 1988 fixe, pour sa part, la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes. Ces textes ne contiennent toutefois pas de dispositions particulières quant à l’utilisation des armoiries communales par des particuliers.

    Il apparaît que des armoiries communales sont souvent utilisées par des opérateurs privés pour illustrer leurs produits, via des en-têtes ou des poinçons apposés sur des denrées ou ouvrages artisanaux. La commune, à travers le collège communal, détient la propriété intellectuelle de ses couleurs. Elle en dispose, dans les limites de la bienséance. Il est ainsi exclu d’en permettre une utilisation dégradante.

    Il arrive aussi que les tierces personnes reproduisent les armoiries sans même solliciter l’assentiment des autorités communales. Dans ce cas, je partage la conclusion des réponses données par mes prédécesseurs aux questions parlementaires posées à ce sujet, qui insistent sur le droit privatif des communes à disposer de leurs signes distinctifs. On ne peut utiliser le blason d’une commune sans l’assentiment de cette dernière. La logique de la propriété intellectuelle semble donc commander la nécessité d’un accord communal. L’utilisation non autorisée par une personne privée des armoiries d’une commune, en vue de s’attirer du crédit ou d’abuser de la confiance des destinataires, pourrait constituer une escroquerie ou une tromperie au sens de l’article 496 du Code pénal.