Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 22 février 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 96 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/02/2022
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 07/09/2022
- de DI RUPO Elio
Il a, en premier lieu, été question de la préparation du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la base d’un agenda annoté.
Cet agenda annoté prévoyait :
- l’examen de la situation épidémiologique, notamment en matière de vaccins face à la pandémie de Covid-19 ;
- un débat stratégique sur la sécurité et la défense ;
- un examen des priorités pour le semestre européen 2022 ;
- l’adoption de la recommandation relative à la politique économique de la zone euro.
La Belgique est intervenue sur le point relatif à la situation sanitaire afin de donner son accord sur la révision de la recommandation relative à la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, et la possible levée de cette restriction, et sur le soutien à la prolongation du certificat Covid.
La Belgique est également intervenue sur le point sécurité et défense. Elle a souligné sa satisfaction quant au texte de la « Boussole stratégique » proposé par la Commission.
Pour rappel, il s’agit d’une feuille de route stratégique et opérationnelle, avec des objectifs concrets à atteindre qui devrait mettre davantage l’accent sur la gestion civile de crise. Il est important de noter que cette « Boussole stratégique » a été adoptée lors du Conseil européen des 24 et 24 mars 2022.
Le second point appelait la question de l’État de droit en Pologne.
Le Conseil a ainsi procédé à une audition concernant cette question dans le cadre de la procédure de l’article 7 §1 du TUE.
Les thèmes principaux de cette 5e audition ont été la primauté du droit européen, le respect des arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne et la politisation du Conseil national du judiciaire (organe chargé des nominations de magistrats).
Sur ce point, la Belgique a rappelé ses préoccupations par rapport à la dégradation de la situation, son attachement à la primauté du droit européen et au fondement de l’ordre juridique européen.
La Belgique considère la poursuite de la procédure de l’article 7 comme étant nécessaire et pertinente.
En apportant son soutien à la Commission européenne et à la Cour de Justice de l’UE, la Belgique a invité l’exécutif européen à mettre rapidement en œuvre le mécanisme de conditionnalité « État de droit » dans le cadre du budget européen.
Un appel qui a été soutenu par la Région wallonne lors de la réunion de coordination du 17 février 2022.
Troisièmement, la Conférence sur l’Avenir de l’Europe a été au centre des attentions.
La Présidence a informé les ministres européens sur le déroulement des travaux menés au sein de la Conférence et sur la méthode qu’elle propose pour baliser les prochaines étapes d’ici à l’événement de clôture de l’exercice, le 9 mai 2022.
À la suite de cet événement, les recommandations des citoyens européens ont été transmises aux institutions européennes. Ces dernières sont dorénavant chargées d’assurer le suivi des recommandations les concernant et faisant appel à leurs propres compétences prévues par les traités. Des analyses sont actuellement toujours en cours pour ce faire.
Certaines dispositions pourront être rencontrées sur base des dispositions prévues par le cadre actuel des traités européens. D’autres recommandations pourraient appeler à l’ouverture d’une Convention afin de réviser les traités européens pour en assurer leur mise en œuvre.
Certains États membres se montrent fébriles à l’idée d’une telle Convention, notamment demandée par le Parlement européen par le biais d’une lettre adressée au Conseil de l’UE.
Du côté de la Belgique, et de la Région wallonne, il est important de laisser toutes les portes ouvertes pour veiller à répondre aux recommandations issues de cet exercice européen démocratique.
En dernier lieu, il a été question du renforcement de la préparation de la capacité de réaction et de la résilience de l’Union européenne face aux crises à venir. Les ministres ont tenu un débat d’orientation dans ce cadre. L’objectif était de donner l’orientation politique nécessaire aux travaux menés au niveau technique.