Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 24 février 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 362 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/02/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/03/2022
- de BORSUS Willy
La Belgique y était représentée, le matin, par le Secrétaire d’État Thomas Dermine, remplaçant le Vice-premier et Ministre fédéral de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne et, l’après-midi, par la Secrétaire d’État bruxelloise, Madame Barbara Trachte.
Le programme de ce Conseil a été adapté suite à l’organisation d’une réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'Ukraine plus tard dans la journée. Cela s'est traduit par de nombreuses expressions de solidarité vis-à-vis de l’Ukraine, et de sa population eu égard à l’agression russe.
Après l’approbation de plusieurs points A (sans débat), la Présidence française a introduit le débat d’orientation législatif de la matinée sur la proposition de Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. La Commission a souligné que certaines subventions étrangères mettaient en danger le « level playing field » sur le marché intérieur et qu’un instrument était nécessaire pour y remédier. Elle a insisté sur les 4 principes qui guident sa proposition : l’efficacité du dispositif, son caractère ciblé et proportionné, sa compatibilité avec nos obligations internationales et la valorisation de l’expérience de la Commission en matière d’aides d’État et de défense commerciale.
Lors du débat ministériel, la Belgique a notamment plaidé pour un allongement de la période de transition afin que les États membres disposent d’un délai suffisant pour adapter leur réglementation nationale avant l’application du Règlement. Elle a également demandé des critères précis encadrent le pouvoir de la Commission en ce qui concerne le test de mise en balance des effets positifs et négatifs de ces subventions. Elle a enfin plaidé pour la mise en place d’un système de points de contact nationaux pour permettre une bonne circulation de l'information entre la Commission et les États membres.
La Présidence a conclu du débat ministériel qu’il existait un consensus sur l’utilité de l’instrument et une préférence pour sa mise en œuvre centralisée et rapide. Elle a indiqué qu’elle tiendrait compte du résultat du débat pour parvenir à une position commune du Conseil sous sa présidence et entamer les négociations en trilogue avec le Parlement dès qu’il aurait adopté sa position (au mois de mai).
Plusieurs points divers ont été traités dans la foulée. Il s’agissait de présentations de la Commission européenne sur l’Action européenne pour les semi-conducteurs (Chips Act), la proposition de Directive « chargeur universel », la stratégie de l’Union européenne en matière de normalisation et le Rapport annuel sur le marché unique, accompagné d’une seconde vague d’enquêtes sur les dépendances stratégiques de l’Union. La Présidence a indiqué que les Ministres auraient l’occasion de revenir sur le Chips Act lors du prochain Conseil Compétitivité (le 9 juin prochain). Elle a également souligné que le compromis trouvé au Conseil sur le chargeur universel était équilibré et s’est dite prête à s’engager dans les trilogues une fois que le Parlement aurait adopté son mandat. Notons que le Danemark a tenu à intervenir en ce qui concerne le Rapport sur le marché unique pour demander que la Commission se concentre davantage sur l’approfondissement du marché intérieur.
Le déjeuner de travail des Ministres était consacré au thème du renforcement du marché unique au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Deux entreprises, l’une française et l’autre estonienne, ont été invitées par la Présidence à témoigner de leurs expériences. Les interventions des délégations (dont la Belgique) ont notamment souligné le besoin, au-delà des instruments correctifs et incitatifs, d’une simplification législative et administrative et de la nécessité d’un plan d’action à long terme axé en particulier sur le secteur des services.
Le Conseil Compétitivité a repris ensuite son programme formel avec une présentation (point divers) de la Commission sur ses initiatives dans le domaine des matières premières critiques. La Présidence a précisé que ce thème était central dans son programme de travail et qu’il avait fait l’objet d’un débat d’orientation lors du Conseil informel à Lens le 1er février.
Le second débat d’orientation portait sur l’avenir de l’écosystème industriel de la mobilité dans le contexte de la transition verte. Le Commissaire Thierry Breton a souligné les besoins colossaux d’investissement dans cet écosystème notamment dans le secteur automobile. Il a mis l’accent également sur l’importance de la formation et le recyclage des travailleurs du secteur qui vont faire face à un défi en termes de compétences. Le débat ministériel a porté sur les exigences d’investissement, les mesures à prendre pour la transition de l’écosystème et les leviers à disposition de l’Union et de ses États membres. La Belgique a entre autres mis l’accent sur la nécessité d’une approche intégrée, l’importance des outils de politique industrielle comme les IPCEI et l’assurance une transition équitable d’un point de vue social. La Présidence a conclu de ce débat que le Conseil Compétitivité avait un rôle important à jouer dans le suivi de la transition en cours de cet écosystème industriel. Elle a également mentionné les besoins en infrastructures, l’inquiétude quant aux prix des énergies, la qualification des travailleurs, l’innovation et les dépendances stratégiques comme des défis importants.
La Présidence a ensuite fait le point sur l’état d’avancement des travaux sur la proposition de Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Selon elle, le Conseil est parvenu à un accord équilibré sur le texte qui constitue un bon équilibre entre proportionnalité et transparence. Certains États membres sont intervenus pour marquer leur soutien vis-à-vis du texte de compromis de la Présidence et l’orientation générale du Conseil a pu être adoptée. La Présidence a indiqué qu’elle entamerait au plus vite des démarches vis-à-vis du Parlement européen pour finaliser le dossier.
La dernière présentation concernait la proposition de directive sur la gouvernance durable des entreprises et le devoir de vigilance, tout juste publiée par la Commission. Le Commissaire Didier Reynders a résumé l’approche de la Commission en trois mots clés qui sont : clarté, proportionnalité et rapidité. La Présidence a annoncé que l’examen de cette proposition commencerait en mars.