Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 21 février et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 363 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/02/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/03/2022
- de BORSUS Willy
La Présidence française a partagé son ambition d’améliorer la cohérence des politiques européennes contribuant à la durabilité des systèmes alimentaires. La France voudrait mobiliser plusieurs outils, dont les clauses miroirs dans les accords commerciaux, les seuils de résidus de produits phytosanitaires dans les produits importés, l’étiquetage et le renforcement de l’action de l’Union européenne (UE) dans les instances de normalisation.
Au sujet de la politique commerciale, le Commissaire Wocjiechowski a rappelé l’importance de respecter les règles de l’Organisation mondiale du Commerce, car l’UE est exportatrice nette de produits agricoles. Il plaide pour que l’UE continue de promouvoir un agenda durable lors des négociations commerciales et internationales, notamment au G20.
Plusieurs États membres (EM) se sont montrés favorables aux clauses miroirs tout en précisant qu’une certaine prudence était de mise (respect des règles OMC et éviter d’induire des problèmes au niveau des échanges commerciaux). La Belgique a demandé à la Commission de procéder à un examen approfondi sur le sujet.
Elle a également insisté sur la nécessité de conditions de concurrence équitables pour les produits agricoles. Les produits importés devraient être soumis aux mêmes normes de production appliquées au sein de l’UE, tant du point de vue des normes sanitaires, environnementales, de traçabilité que du bien-être animal, dans le respect des règles de l’OMC.
Nous avons soutenu la proposition de la France de réviser les Limites maximales de Résidus (LMR) et les Tolérances à l’Importation (TI) des produits phytopharmaceutiques dans les produits importés.
La Belgique a exprimé des réserves sur le renforcement de l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles et alimentaires. L’indication d’origine pourrait en effet entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Plusieurs États membres, dont les Pays-Bas, ont aussi exprimé leurs inquiétudes.
La plupart des États membres, dont la Belgique, ont évoqué la proposition concernant la mise à disposition sur le marché de l’UE de produits associés à la déforestation et l’ont saluée. Plusieurs délégations se sont interrogées sur le champ d’application et la liste de produits proposés et ont exprimé la crainte que le projet ait un impact sur les politiques forestières nationales ou mène à une surcharge administrative sur les pays et les opérateurs.
Concernant la situation des marchés, les EM ont à nouveau insisté sur la nécessité de mesures de soutien européennes à l’égard de la situation de crise du secteur porcin, ainsi que sur des actions à l’égard de l’augmentation du coût des intrants. Le Commissaire Wocjiechowski a maintenu sa position déjà exprimée lors des précédents Conseils : au vu de la situation, il n’est pas favorable à l’activation de mesures européennes qui n’auraient qu’un faible impact vu le manque de moyens financiers pour agir (notamment via l’activation de l’article 219 du règlement concernant l’Organisation commune de Marché (OCM)). Il a annoncé la création d’un groupe à haut niveau afin de mener la réflexion sur une approche plus structurelle. Il estime que les EM doivent agir via les aides d’État et les aides du développement rural afin de restructurer le secteur. En ce qui concerne les prix élevés de l’énergie, des aliments pour animaux et des engrais, il a signalé la publication d’une nouvelle communication sur le coût de l’énergie (le 2 mars), qui comprendrait différentes actions, notamment en faveur de l’agriculture.
L’Espagne et le Portugal se sont exprimés sur l’impact de la sécheresse sur leur agriculture. Ils ont demandé des flexibilités dans le cadre de la PAC et des compensations fondées sur l’article 221 du règlement OCM. Plusieurs EM ont manifesté leur solidarité et signalé des problèmes similaires dans leur pays. La Commission va examiner avec bienveillance les demandes. Elle a insisté sur la nécessité d’une politique à long terme à l’égard du changement climatique.
L’Autriche et l’Allemagne, dans le cadre d’une intervention concernant un revenu équitable pour les agriculteurs, ont mis en évidence les fortes pressions auxquels sont soumis les agriculteurs vu l’augmentation croissante des prix des intrants. 19 EM, dont la Belgique ont soutenu les demandes concernant : le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, la sensibilisation et l’appréciation des services publics fournis par les agriculteurs, le renforcement des chaînes d'approvisionnement régionales et des circuits courts et l’étiquetage d'origine obligatoire à l'échelle de l'UE. Le Commissaire reconnaît que l’étiquetage est un outil important pour informer les consommateurs (une proposition législative est attendue pour la fin de l’année).
La Pologne, avec le soutien de 18 EM, a plaidé en faveur du maintien des secteurs du vin et de la viande en tant que produits éligibles dans le cadre de la révision de la politique de promotion de l’UE. Ils ne peuvent accepter qu’on s’appuie sur le Pacte Vert (objectifs de la stratégie de la ferme à la table – production et consommation durables) pour exclure certains produits de cette politique de promotion. La Commission devrait présenter une proposition de révision de la politique de promotion en juin.
Les Pays-Bas, soutenus par 11 EM, ont demandé de maintenir le statut des œufs de poules élevées en plein air, même si elles sont confinées pendant plus de 16 semaines à cause de la grippe aviaire. La Commission envisage d’examiner la question lors de la révision des normes de commercialisation.
En conclusion, les EM ont demandé de préserver la compétitivité de la production agricole européenne, tout en mettant en avant ses ambitions de durabilité. Les États membres voulaient également lutter contre la déforestation importée, mais ont souhaité des clarifications. Enfin, plusieurs délégations ont demandé à la Commission des mesures exceptionnelles au niveau européen pour soutenir le secteur de la viande porcine et agir à l’égard de l’augmentation du prix des intrants.