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La réforme du marché du travail et ses éventuels impacts sur le Service public de Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 223 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/02/2022
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Depuis ce mardi 15 février, les médias font état d'une réforme importante du marché du travail et notamment sur la « flexibilité » accordée à l'employé de prester en 4 jours, ce qui devrait être presté normalement en 5 jours ou encore d'allonger ses journées, durant une semaine, pour alléger la semaine suivante.

    Cette réforme s'inscrit par ailleurs, dans le cadre d'un plan visant à atteindre un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030.

    Bien que nous n'en soyons qu'à l'accord gouvernemental et que cette réforme devra franchir encore plusieurs étapes avant d'être en application, il semblerait qu'elle puisse être effective dès cet été. Restera alors aux employeurs et employés à trouver les modalités permettant la mise en place de ce système.

    Avec plus de 10 000 agents, le SPW est un employeur important en Wallonie et devra, le moment venu appliquer lui aussi à cette réforme.

    Si le sujet soulèvera encore bien des interrogations, il conviendrait de s'y préparer dès à présent.

    Les sciences du travail et principalement l'économie du travail et le droit administratif relèvent deux éléments. Concernant le premier, pour une société, c'est N employés avant que n'interviennent la loi des rendements décroissants, c'est-à-dire qu'une société engage N (un nombre) de salariés pour produire ses biens et services tant que ses moyens de production le permettent afin que cela reste rentable. N+1 ferait alors perdre de l'argent à la société. Et, d'un autre côté le droit administratif souligne qu'une administration publique a une obligation de continuité, c'est-à-dire d'assurer la continuité de ses services, quelles que soient les circonstances.

    Madame la Ministre a-t-elle déjà envisagé d'intégrer cette réforme au sein du SPW ? A-t-elle déjà été sollicitée en ce sens par les administrations ?

    Des agents pourront-ils y prétendre et d'autres pas ? Qu'en est-il alors du sentiment de discrimination que pourrait ressentir un agent qui n'y aurait pas accès ? Qu'en est-il de l'équation ressources disponibles et continuité de services ? Des engagements futurs sont-ils à prévoir en vue de compenser les éventuels déséquilibres que pourrait créer cette réforme ?
  • Réponse du 14/03/2022
    • de DE BUE Valérie
    J’ai pris connaissance de l’accord conclu au niveau fédéral en vue de réformer le marché du travail et je me réjouis de la souplesse et des innovations qu’il introduit dans le monde du travail.

    À ce stade, mes principaux commentaires sont les suivants :
    - comme énoncé dans la question, il ne s’agit actuellement que d’un accord du Gouvernement. Les textes finalisés ne sont pas encore disponibles et ils devront suivre un parcours législatif et être soumis aux interlocuteurs sociaux ;
    - cet accord a une orientation parfaitement compatible avec la volonté du Gouvernement wallon de moderniser la fonction publique wallonne et de la rendre plus agile ;
    - cependant, cet accord vise le secteur privé et il n’est pas censé concerner le secteur public.

    Mon Administration et moi-même ne manquerons pas de suivre avec intérêt l’évolution du dossier et, le cas échéant, de nous y adapter.

    S’il est clair qu’une grande partie des mesures sont sans rapport avec la fonction publique, j’identifie trois éléments pour lesquels il y a un lien plus direct avec mes compétences, à savoir le droit à la formation, le droit à la déconnexion et la semaine de 4 jours.

    Dans ces matières, j’ai déjà pris des initiatives pour rendre la fonction publique plus attractive et plus valorisante :
    - en dégageant des moyens en vue de renforcer les programmes de formation à disposition des membres de la fonction publique wallonne avec pour objectif de parvenir à 5 jours de formation par an par agent ;
    - en introduisant dans le projet d’arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du 5 décembre 2019 relatif au télétravail une formalisation du droit à la déconnexion qui, jusqu’à présent, faisait défaut dans le code de la fonction publique wallonne. Cet arrêté sera incessamment approuvé en troisième et dernière lecture.

    La semaine de quatre jours, avec maintien tant du temps de travail à 36 heures semaine que du salaire complet, n’est pas un dossier sur lequel nous avions déjà engagé une analyse parce qu’il n’y avait pas de demandes à ce sujet, ni de l’Administration, ni des organisations syndicales.

    Un débat peut s’engager sans tabou, mais il est entendu que, si le Service public de Wallonie ou les UAP devaient un jour passer à un tel régime d’organisation du travail, la continuité du service public devrait être assurée, comme cela est le cas actuellement lorsqu’un agent passe à des prestations à temps partiel (congé parental, interruption de carrière, et cetera).

    Il faut d’ailleurs préciser que Code de la fonction publique wallonne comporte déjà un mécanisme permettant, dans certaines conditions, à des agents en fin de carrière de prester 4 jours de travail par semaine (régime 4/5e temps avec réduction au prorata du traitement et du nombre de jours de congés annuels). Celui-ci est toutefois distinct de celui proposé par le Gouvernement fédéral dans le cadre de sa réforme.