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La simplification des procédures en matière de construction et rénovation de logements publics

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 246 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/02/2022
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Société wallonne du Logement a décidé que les demandes de prolongation des programmes d'ancrage notifiés en 2012 et 2013 ne seraient plus reconduites d'office du moins en ce qui concerne les Sociétés de logement de service public (SLSP).

    Ceci m'amène à interroger Monsieur le Ministre sur la longueur et la complexité des procédures en matière de construction et de rénovation de logement et l'on sait que celles-ci peuvent être extrêmement longues.

    Dans l'avenir proche, plusieurs éléments risquent bien de peser encore plus sur les délais de concrétisation des projets et dossiers de construction et rénovation. Je parle ici des difficultés du secteur de la construction notamment au regard de la pénurie de main-d'œuvre, des difficultés d'approvisionnement en matériaux et de la charge de travail des équipes chargées de mettre les projets en œuvre qui s'est accrue notamment en raison des inondations de juillet dernier.

    Monsieur le Ministre peut-il nous repréciser les mesures prises en faveur d'une simplification et d'un allègement des procédures quant aux opérations de construction ou de rénovation de logement public ?

    Seront-elles suffisamment réalistes en termes de délais pour rencontrer les difficultés de terrain ?

    La volonté de mettre en place un droit de tirage est inscrite dans la DPR : « : la mise en place d'un droit de tirage pour les investissements au sein d'un fonds d'investissement du logement d'utilité publique, tant pour les logements neufs que pour les rénovations, garantissant une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative pour les opérateurs ; la mise en place de ce droit de tirage devra soutenir la mise en oeuvre d'une vision régionale sur le logement tout en facilitant l'exercice de l'autonomie locale ».

    Monsieur le Ministre considère-t-il qu'il s'agirait là d'une avancée majeure en termes de simplification des procédures ? Comment activer le mécanisme en faveur des SLSP ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le processus immobilier dans sa globalité est effectivement long, particulièrement dans le secteur public. En moyenne, le délai d’étude et de réalisation d’un logement est de six ans et demi. Les raisons de ces lenteurs sont multiples. L’art de bâtir est devenu un exercice plus complexe du fait des obligations imposées par les préoccupations contemporaines : normes de salubrité, d’incendie, de sécurité, urbanistiques, de PEB, de santé, acoustique, ou encore de marchés publics. Le nombre d’intervenants s’est également accru, ralentissant d’autant la mise en œuvre des opérations du fait d’une approche souvent trop fragmentée. On note aussi la difficulté pour le secteur de tirer pleinement parti des investissements publics, notamment du fait du manque structurel de main-d’œuvre et de disponibilité des matériaux. À quoi s’ajoutent les trop fréquentes manifestations du syndrome Nimby qui affecte encore le logement public, dans notre société.

    Avec la Société wallonne du logement, mon cabinet s’attache à explorer les pistes susceptibles d’accélérer les procédures de réalisation et de production de ces logements. J’en veux déjà pour preuve concrète le grand plan de rénovation 2020-2024 qui repose sur un mécanisme de droit de tirage qui garantit aux opérateurs une prévisibilité budgétaire, tout en facilitant l’exercice de l’autonomie locale. Nous avons conçu ce plan dans un esprit de simplification administrative, dans ses phases d’élaboration comme de mise en œuvre, pour accélérer sa réalisation, sans affaiblir le nécessaire contrôle de l’utilisation des deniers publics. Cette souplesse s’est traduite par l’octroi d’une pleine autonomie aux SLSP pour programmer et planifier leurs opérations en fonction de leurs contraintes propres. Parallèlement, j’ai appelé la SWL à se positionner davantage comme une instance de conseil et d’appui, notamment en développant son rôle de centrale de marchés. C’est le cas avec les accords-cadres et les centrales d’achat ou de services que la SWL a mis en place. Ces marchés centralisés permettent un gain de temps substantiel, surtout pour les SLSP qui ne disposent pas de multiples ressources internes. S’ajoute à cela l’important marché-cadre de Design & Build de construction modulaire à haute qualité environnementale, lancé au début de cette année, afin de diminuer les impacts écologiques et les coûts de la main-d’œuvre et d’accélérer les travaux via l’industrialisation et la préfabrication des composantes.

    Enfin, j’évoquerai le travail opéré sur les arrêtés de financement du logement public. Outre le rehaussement des montants de subvention et l’intégration de la dimension environnementale, ce travail de longue haleine a permis des avancées en matière de simplification administrative. Je pense à la simplification des mécanismes dérogatoires pour accélérer le traitement des demandes des SLSP ou à la rationalisation des étapes de tutelle administrative. Voilà comment, très concrètement, nous travaillons à simplifier et, partant, à accélérer le processus, complexe, de la construction publique.