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Les manquements de la Commune de Bernissart en matière de transparence administrative

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 247 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/02/2022
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En décembre 2021, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet des manquements constatés dans le chef de la Commune de Bernissart en matière de transparence administrative. Cette question faisait suite à l'analyse du tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA pour la période allant du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 établi utilement par le SPW et transmis par la Ministre en charge de la Fonction publique. À la lecture de ce tableau, nous constations en effet que l'ensemble des décisions inexécutées concernaient la seule entité de Bernissart, soit via l'administration communale, soit via le CPAS.

    En réponse à ma question écrite, Monsieur le Ministre m'indiquait qu « étant donné la récurrence des décisions non exécutées dans le chef de la Commune de Bernissart, je vais solliciter mon administration en vue d'identifier les difficultés qui pourraient être à l'origine de cette inaction. »

    Récemment, la Ministre en charge de la Fonction publique m'a transmis le tableau actualisé des décisions de la CADA pour la période allant du 01/07/2021 au 31/12/2021. À la lecture de ce tableau, nous avons ainsi pu constater que l'ensemble des décisions non exécutées ou pour lesquelles les informations ne sont pas connues concernent encore une fois la Commune de Bernissart.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu, comme convenu, solliciter son administration en vue d'identifier les difficultés qui pourraient être à l'origine de cette inaction ? Le cas échéant, qu'est-il ressorti de cette analyse ?

    Des contacts ont-ils été pris à ce sujet avec les autorités communales de Bernissart ?

    Comment entend-il faire respecter les décisions de la CADA par la commune ?

    Quel suivi entend-il donner par rapport à ce qui devient à mon sens constitutif d'une négligence grave et d'une inconduite notoire ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Les services de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ont effectivement informé mon administration de difficultés rencontrées avec la commune et le CPAS de Bernissart.

    Il apparaît notamment que, depuis 2019, un certain nombre de décisions prises par la Cada à l’égard de ces instances n’ont fait l’objet d’aucun suivi de la part des autorités communales.

    Afin d’avancer de manière pragmatique dans ce dossier, j’ai demandé à mon administration d’organiser une entrevue avec les autorités communales, le cas échéant, en présence de mon cabinet.

    L’objectif est de rétablir le dialogue entre les autorités locales et régionales et de viser une mise en conformité par rapport aux décisions de la Commission d’accès.