Le leasing automobile

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 49 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/02/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Les chiffres ne trompent pas : plus aucune société de leasing n'a son siège social sur le territoire wallon et, faute de pouvoir modifier l'accord de coopération ad hoc, les recettes fiscales liées à cette activité n'alimentent plus le Trésor wallon !
  
  La frustration budgétaire est d'autant plus désagréable que le leasing privé a le vent en poupe ! Selon les AG, le marché du leasing privé est passé, sur le territoire belge, en quelques années, de 1 500 à 23 500 véhicules ! La croissance est encore attendue à la hausse pour les prochaines années, si l'on compare les chiffres belges à ceux des Pays-Bas qui comptaient, en 2020, plus de 215 000 personnes titulaires d'un leasing privé !
  
  La matière étant régie par un accord de coopération, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état des contacts avec les autres entités fédérées concernées ? Des possibilités de modification paraissent-elles raisonnablement pouvoir aboutir afin de mettre fin au déséquilibre dont est victime la Wallonie ?
  
  À défaut d'accord, des pistes de solutions plus autoritaires et unilatérales peuvent-elles être envisagées ? Lesquelles et dans quels délais ?
  
  Au regard du nombre de Wallons qui recourent au leasing et face à l'absence de société de leasing sur le territoire wallon, quelle est la perte budgétaire que subit la Wallonie et que pourrait-elle représenter à l'avenir face à la tendance haussière annoncée ?
  
  Faute d'accord avec les autres entités fédérées, conviendra-t-il de tenir compte de la perte potentielle dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile portée par le Ministre Henry ? De quelle manière ?

• Réponse du 21/03/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Tout d’abord, il est important de rappeler que la question du leasing automobile est inhérente à la 5e réforme de l’État (cfr Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions) qui a prévu dans la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, en son article 4, § 3., que « dans le cas où le redevable de ces impôts est une société, au sens de la loi du 7 mai 1999 portant le Code des sociétés, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing, l'exercice de ces compétences est subordonné à la conclusion préalable d'un accord de coopération entre les trois régions au sens de l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. ».
  
  Et jusqu’à ce jour, aucun accord de coopération n’a pu être conclu afin de modifier le régime applicable aux véhicules de leasing.
  
  Ensuite, en ce qui concerne la fiscalité applicable, il est important de préciser qu’il s’agit toujours de la fiscalité automobile historique, telle qu’elle existait avant cette 5e réforme de 2001. Cela signifie que le régime est toujours strictement identique dans les trois régions et qu’aucune concurrence fiscale n’est possible sur ce point. Pour appréhender le régime en question, il convient d’observer le régime wallon dont il convient de retirer la composante écomalus.
  
  La non-recette pour la Région wallonne a été chiffrée dans une étude du début de l’année 2021 et est évaluée à environ 47 millions d’euros par rapport à une taxation dans le chef de l’utilisateur final wallon du véhicule. Par ailleurs, un complément à cette étude confirmait fin 2021 qu’il n’est pas envisageable de développer une fiscalité propre n’impactant que ces véhicules au niveau wallon.
  
  Et concernant un éventuel accord de coopération, divers essais se sont présentés depuis quelques années sans aucun succès jusqu’à présent, car les uns souhaitent pouvoir appliquer leur propre fiscalité à ces véhicules, alors que les autres désirent d’abord aborder la question de la juste répartition de la recette entre régions. Des contacts sont cependant prévus dans les mois qui viennent avec les autres Régions. D’ailleurs, une réunion entre ministres des Finances est déjà prévue avec la Région flamande.
  
  Pour le surplus, il est intéressant de consulter notamment les réponses aux questions parlementaires écrites n°101 et 153 des députés Galant et Frédéric respectivement du 12 mars 2021 et du 7 mai 2021.