La position de la Région wallonne à propos de l'expérience pilote de libéralisation du rail

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 489 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/02/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Déclaration de politique générale du Gouvernement fédéral dit ceci : « En concertation avec les instances régionales, en Flandre comme en Wallonie, un projet pilote pourra être mis en œuvre dans un bassin de mobilité, où un seul opérateur pour le réseau principal et le réseau secondaire (en lien avec la demande) pourra être désigné par voie d'appel d'offres. Une fois que toutes les modalités de ces projets auront été définies, l'étendue du territoire auquel s'applique l'attribution directe sera adaptée. ».
  
  S'il n'a pas encore été concerté, le Gouvernement wallon a-t-il de lui-même pris contact avec le Fédéral à ce sujet ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de HENRY Philippe
  Nous avons en effet connaissance de cette disposition reprise dans l’accord de Gouvernement au Fédéral.
  
  À cet égard, un document fédéral publié en date du 2 avril 2021 intitulé « Contrat de service public portant sur les services de transport de voyageurs par chemin de fer en Belgique » reprend les spécifications préalables des objectifs, l’objet et le périmètre de la prochaine concession portant sur les services de transport de voyageurs par chemin de fer en Belgique. Ce document précise que : « La concession s’applique dans un premier temps à l'ensemble du territoire, sans préjudice de l'exercice du droit d'accès au réseau d’autres entreprises ferroviaires. En parallèle, le gouvernement se réserve le droit de désigner un autre opérateur de service public dans le cadre d'un projet pilote en Flandre et d'un projet pilote en Wallonie. Une fois que toutes les modalités de ces projets pilotes auront été définies et qu’un ou deux autres opérateurs de service public auront été désignés, l’étendue du territoire auquel s’applique l’attribution directe sera adaptée en conséquence. »
  
  La Région wallonne n’a pas encore été contactée par le fédéral, niveau de pouvoir compétent et qui dispose de l’initiative en la matière.
  
  Néanmoins, nous comprenons que le Gouvernement fédéral a entamé une réflexion à ce sujet très récemment. Nous invitons l’honorable membre à questionner le Fédéral pour de plus amples informations.