La généralisation du port du casque pour les usagers de la mobilité douce
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 224 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/02/2022
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce genre d'accident survient de plus en plus à l'heure où la mobilité douce a le vent en poupe. Ses utilisateurs sont forcément plus nombreux sur les routes, les pistes cyclables et les RAVeL.
En 2020 déjà, l'Agence wallonne pour la sécurité routière lançait une campagne de prévention et de sensibilisation des automobilistes concernant les distances à respecter envers les cyclistes. Ces distances étaient méconnues par un automobiliste sur deux, malgré son entrée en vigueur il y a un an déjà. Si la sensibilisation des automobilistes par rapport aux cyclistes est essentielle, il nous semble tout aussi essentiel de sensibiliser les cyclistes sur l'importance du port du casque pour tous et quelles que soient les circonstances.
A l'instar de la ceinture de sécurité pour les automobilistes, le port du casque doit devenir un réflexe pour les cyclistes. Le port du casque en matière de mobilité douce refait régulièrement débat. C'est en l'occurrence le cas au Sénat français qui va discuter l'opportunité de rendre obligatoire le port du casque pour tous les cyclistes. La proposition de loi en France imposerait à tout conducteur d'un véhicule à une ou plusieurs roues, qu'il soit à moteur ou à assistance électrique ainsi qu'à tout conducteur de vélo de porter un casque. En effet, le port du casque diminue le risque de lésion cérébrale de 85 %.
J'aimerais connaître la position de Madame la Ministre sur le sujet. Ne faudrait-il pas légiférer sur le sujet sachant que les objectifs du Gouvernement relatifs à la mobilité douce sont nombreux et ambitieux ?
Ne serait-il pas opportun qu'une discussion ait lieu avec ses homologues du Gouvernement fédéral ?
Réponse du 14/03/2022
- de DE BUE Valérie
La législation sur le port obligatoire du casque pour les usagers doux est de compétence fédérale et sujet à débat. S’il est prouvé que l'utilisation d'un casque réduit la gravité des blessures à la tête des cyclistes en cas de collision ou chute, imposer son port peut également avoir des impacts négatifs sur la popularité du vélo et l'utilisation des services de vélos partagés. Il n'y a donc pas de recommandation consensuelle pour rendre obligatoire l'utilisation du casque.
La proposition de loi en France mentionnée a été rejetée par le Sénat le 13 janvier dernier. Les sénateurs se disent tous en faveur d’un effort pédagogique sur le port du casque, mais voient dans une obligation légale une mesure contre-productive. En effet, une obligation juridique criminalise c'est-à-dire assorti l'absence du port du casque d'une sanction pénale. De plus, rendre le port du casque obligatoire pour des raisons de sécurité distille une vision négative et dangereuse de la mobilité douce.
Dans une approche globale, la Région wallonne œuvre sur 3 axes pour améliorer la sécurité des modes doux : la prévention, la mobilité et l'infrastructure.
L'AWSR réalise régulièrement des campagnes très diverses sur le thème des piétons, des cyclistes et du partage de la route. En milieu scolaire, les brevets du piéton et du cycliste organisés en primaire permettent d'apprendre aux enfants à circuler en sécurité sur la voie publique.
Par ailleurs, il est important de promouvoir la mobilité douce pour ses déplacements quotidiens. Au-delà du simple fait que, comme le dit l’adage, « bouger fait un bien fou », il faut ajouter qu’un report modal vers la mobilité douce contribue à réduire la congestion automobile et par conséquent, à améliorer la qualité de l’air bénéfique pour notre santé.
Au niveau de l'infrastructure, l'engagement et les efforts du Gouvernement ne sont plus à démontrer pour développer une infrastructure de qualité, tant sur voiries régionales que sur voiries communales, à l'adresse des piétons et des cyclistes.
En conclusion, je ne peux que réitérer ma position exprimée en réponse à une précédente question : « le port du casque n’est pas obligatoire, mais indiscutablement recommandé et plébiscité par les citoyens lors de la consultation citoyenne, et ce, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables ou la pratique sportive. En effet, le casque diminue les lésions en cas de choc crânien. Or, les accidents de vélo engendrent essentiellement des lésions aux mains, aux bras et à la tête. (…) Permettez-moi de vous rappeler que la décision de rendre le port du casque obligatoire appartient au législateur fédéral. Les Régions seront bien évidemment consultées en la matière. À titre personnel, j’y suis favorable pour les moins de 12 ans ».