Les recettes des redevances 5G au profit de la Région wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 50 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/02/2022
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Les Gouvernements ne se seraient toujours pas encore mis d'accord sur la manière dont sera réparti le produit de la mise aux enchères, estimé par les experts à quelque 800 millions d'euros.
Cette négociation avait bloqué, depuis la dernière législature, l'avancement de ce dossier jusqu'à ce que les partis de la majorité fédérale décident dans leur accord de placer le produit de la vente sur un compte bloqué dans l'attente d'un accord. Notons toutefois que, concernant la vente d'autres licences (4G), le Fédéral a versé à la Fédération un montant de 29,8 millions d'euros en 2021.
En ce qui concerne la répartition du produit pour les licences 5G, il semblerait que les différents Gouvernements aient décidé de privilégier la part revenant aux communautés de ce pays.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer les chiffres avancés et le privilège financier pour les communautés ? Qui va négocier pour le compte de la Région wallonne ? Le Ministre-Président, le Ministre du Numérique, Monsieur le Ministre lui-même, ou les trois ?
Quel montant considère-t-il comme juste ou proportionné pour la Région wallonne ?
En cas d'accord, quand va-t-il percevoir la somme espérée dès l'ajustement 2022 ou seulement au budget 2023 ?
Réponse du 07/03/2022
- de DOLIMONT Adrien
En effet, il n’a jamais été question d’une quelconque redevance au profit de la Région wallonne dans le cadre de ce dossier. Lors du Comité de concertation de novembre dernier, il a été précisé qu’il n’y avait toujours pas d’accord concernant la définition de la clé de répartition des recettes de la mise aux enchères entre l’État fédéral et les Communautés. Le Comité de concertation devrait entamer la discussion sur la répartition des recettes entre les Communautés et l’État fédéral au mois de mai afin de trouver un accord avant la fin de l’année 2022.
N’étant pas compétent en matière de 5G, n’étant pas présent au Comité de concertation, n’attendant aucune rentrée financière dans le cadre de ce dossier, je ne peux que l’inviter à s’adresser aux autres niveaux de pouvoir puisque ce dossier est négocié entre l’État fédéral et les Communautés.