Le protocole de coopération concernant le paiement et le suivi de la contribution du Fonds de solidarité européen
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 99 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Que prévoit ce protocole ?
Ce protocole peut-il être joint à la réponse ?
Réponse du 13/04/2022 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
Initialement, ce fonds avait été créé en 2002 pour fournir une aide financière à la suite de catastrophes naturelles, mais ce règlement permet également d’introduire des demandes d’aide à la suite d'une crise sanitaire majeure.
Compte tenu de cette extension de mandat, la Belgique a introduit, le 24 juin 2020, un dossier interfédéral pour une aide d’un montant de 2 192,547 millions d’euros.
Il s’agissait des dépenses Covid au mois de juin 2020.
Sur la base des demandes initiales et de la proposition de la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté le 16 avril 2021 la décision 7876/21 d’accorder une aide de 37,298 millions d’euros à la Belgique.
Sur la base des coûts acceptés par la Commission européenne, cela se traduit par une répartition interfédérale comme indiqué dans le tableau en annexe exprimée en millions d’euros.
Compte tenu du fait que la Communauté germanophone n'a pas été incluse dans la procédure initiale de demande d'aide, le montant alloué, selon la clé de répartition proposée, au gouvernement fédéral a été réduit d’un montant de 100 kEUR, qui est alloué à la Communauté germanophone.
L’honorable membre trouvera en annexe le protocole d’accord lié à cette décision.