Le plan de sortie du chauffage au mazout et au gaz en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 492 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Si, en Wallonie, la fin du chauffage à énergie fossile se profile aussi, aucun plan de sortie n'est réellement défini avant 2035, comme le prévoit l'accord interfédéral sur le sujet.
La possibilité d'avancer cette interdiction d'installation de chaudières au mazout est-elle étudiée ?
À l'heure actuelle, plus de la moitié des installations de chauffage wallonnes sont au mazout, contre 29 % au gaz. Il est clair qu'avant d'interdire, il faudra assurer des alternatives à un coût accessible à tous les Wallonnes et Wallons concernés.
Quelles sont les pistes de solutions préconisées à ce sujet ?
Un groupe de travail est actuellement en charge de réaliser un cadastre reprenant l'ensemble des soutiens aux combustibles fossiles, le but étant de supprimer tous les soutiens aux combustibles fossiles d'ici 2025 au plus tard, dans le cas où une alternative plus durable est possible, comme le précise la DPR.
Pourrait-il me dire où en est ce groupe de travail ?
Réponse du 14/04/2022
- de HENRY Philippe
Je compte inclure dans le Plan Air-Climat-Énergie une date de fin de recours au mazout comme combustible en Wallonie.
La Déclaration de politique régionale prévoit que la fin du recours au pétrole lampant, au charbon et au mazout soit prévue dans le PACE 2030 révisé. Une réflexion sur notre consommation future de gaz et sa verdurisation devrait également avoir lieu dans ce cadre. Il est toutefois entendu que ces évolutions et l’interdiction du recours à certaines sources d’énergie devront aller de pair avec une réflexion sur la disponibilité de la ressource renouvelable, dans le cadre du recours à la biomasse en particulier, et sur l’accessibilité à l’énergie pour l’ensemble des Wallonnes et des Wallons.
Au niveau des incitants, agir via une réduction du précompte immobilier est intéressant et gagnerait même à aborder le bâtiment dans sa globalité ; pas uniquement sur ses systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Il existe également la possibilité d’octroyer des avantages fiscaux, comme c’est le cas actuellement pour les toitures, mais cela relève du niveau fédéral.
Au niveau des subsides, il existe en effet les primes Habitation. Ce système amène cependant à un grand écart entre les montants octroyés, étant donné l’application d’un coefficient multiplicateur allant de 1 à 6, en fonction des revenus du ménage. Cela a pour conséquence que certaines personnes voient leur surcoût dû au changement technologique fortement réduit, voire totalement compensé, alors que d’autres aux revenus plus aisés reçoivent le montant d’aide de base.
Comme l’honorable membre le fait remarquer, un groupe de travail, coordonné par l’AWAC et le SPW Energie, vise à réaliser un cadastre reprenant l’ensemble des soutiens aux combustibles fossiles. D’abord pour les mesures et missions mises en œuvre par le SPW, et dans un deuxième temps, celles mises en œuvre par les OIP. Le but du cadastre est de supprimer tous les soutiens aux combustibles fossiles, d’ici 2025 au plus tard, dans le cas où une alternative plus durable est possible, comme le précise la Déclaration de politique régionale.
Le cadastre wallon cible notamment les soutiens octroyés aux citoyens et aux entreprises sous forme d’exonérations ou de réductions fiscales, mais également sous forme de primes, aides et subventions. Les données n’étant pas centralisées, le cadastre wallon a demandé un travail d’enquête approfondi auprès des différentes Directions générales du SPW.
La phase du cadastrage par le SPW a bien eu lieu. Elle a été réalisée en cohérence avec les choix méthodologiques du comité de pilotage. L’encodage du tableur a été réalisé sur base volontaire et en fonction des données disponibles. Il est important de noter que les bases de données actuelles, lorsqu’elles existent, ne sont pas conçues pour catégoriser des soutiens à des activités en lien avec les combustibles fossiles.
L’analyse couvre l’ensemble du SPW et a dans un premier temps porté sur l’identification des entités du SPW (directions, cellules, unités…) disposant d’une capacité d’octroi.
Les résultats montrent que sur les 187 directions, cellules et unités ayant répondu au cadastre, 57 disposent d’une capacité d’octroi (macroprocessus « subsidier » et « gérer la fiscalité ») et seulement 24 gèrent des dispositifs potentiellement en lien avec les combustibles fossiles, soit 12 % du total.
Le nombre total de dispositifs inventoriés, en lien ou non avec les combustibles fossiles, s’élève à 321. Parmi ces dispositifs, 92 ont été identifiés comme ayant un lien avéré ou possible avec les combustibles fossiles. Ces 92 dispositifs font référence à 42 bases légales.
Des ajustements de certains éléments sont en cours et la présentation au Gouvernement wallon d’un draft de résultats avec ses fiches et annexes est prévue dans les prochains mois.
Enfin, je tiens à rappeler que l’étape suivante du mandat correspond à la rédaction du plan d’actions, suivra le cadastre des UAP.
La mise en œuvre concrète des plans d’actions et la méthodologie d’évaluation de celles-ci devront faire l’objet d’une nouvelle décision du Gouvernement.