Le scandale Orpea
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 303 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Présent en Wallonie avec 18 institutions, alors qu'il n'en comptait que 11 en 2011, selon la Ministre Tellier, il est à craindre que les dérives évoquées dans l'ouvrage suscité se rencontrent également sur le territoire wallon !
Madame la Ministre a ordonné une enquête dont elle a pu délivrer un rapport provisoire, en Commission parlementaire, le 1er février dernier.
Dispose-t-elle à présent d'un rapport complet ou d'un deuxième rapport provisoire ?
Quelles en sont les conclusions et quelles suites y sont-elles réservées ?
À défaut d'avoir réceptionné le rapport définitif, quand son dépôt est-il attendu ?
Le rapport provisoire évoqué en commission a-t-il fait l'objet d'une transmission au Parquet et/ou à l'Auditorat ?
Quand et pour quels faits ?
Le cas échéant, ne conviendrait-il pas de le faire ?
Au regard de la croissance de l'implantation du groupe sur le territoire wallon entre 2011 et 2021, faut-il en déduire que l'Administration de la Santé n'a jamais émis la moindre crainte ni soulevé la moindre difficulté à l'égard du groupe Orpea ?
Si des observations furent soulevées, quand le furent-elles et quel suivi y fut-il réservé par les prédécesseurs de Madame la Ministre ?
Sur les années 2011 à 2021, peut-elle tracer et détailler annuellement les fonds et aides publics dont a pu bénéficier le groupe Orpéa au départ de la Wallonie et de ses institutions ?
Comment se déclinent et se justifient ces aides ?
Envisage-t-elle une éventuelle procédure en récupération ? De quelle manière ?
Réponse du 24/03/2022
- de MORREALE Christie
Il s’agissait de s’assurer grâce à des inspections inopinées que des personnes ne se trouvaient pas dans des situations telles que décrites par la presse. Ces premiers constats réalisés dans les tous premiers jours qui ont suivi la diffusion dans la presse de l’enquête menée par Monsieur Castanet se sont révélés rassurants à cet égard.
J’ai cependant voulu connaître et comprendre le fonctionnement de chacune de ces maisons grâce à un audit organisationnel. Cela prend du temps et ne peut se réaliser en une journée, mais une telle démarche permettra une meilleure compréhension de la réalité de ces maisons.
J’ai donc demandé qu’une évaluation approfondie soit réalisée de nouveau par des inspections non annoncées. L’analyse de ces informations afin de dégager une image générale à l’échelle du groupe Orpéa sur l’ensemble de la Région wallonne prendra un certain temps et j’ai demandé qu’elle me soit communiquée dans les meilleurs délais.
À ce stade, je dispose néanmoins d’une nouvelle situation provisoire. Ce second round d’observations confirme les constats faits dans les tous premiers jours. De nombreux documents ont été prélevés et font toujours l’objet d’analyse.
Le fonctionnement au départ d’enveloppes fermées est confirmé, mais n’a en soi rien de répréhensible. Les enveloppes « fermées » sont ajustées en fonction du standing de l’établissement. Si des dépenses « extra » ou exceptionnelles doivent avoir lieu, les directions doivent le justifier auprès du siège pour les obtenir.
Les normes en personnel sont rencontrées ou en voie de l’être dans certaines maisons qui ont connu un absentéisme important à cause de la crise sanitaire.
Globalement les repas sont de qualité jugée « satisfaisante », mais deux ou trois établissements posent problème, de même pour l’organisation des soins.
Il se confirme que deux d’entre eux devront faire l’objet d’un suivi rapproché et régulier afin que les améliorations attendues soient effectivement mises en œuvre. Ils feront l’objet d’une mesure d’avertissement, mais aucun fait porté à la connaissance de l’AViQ ne justifie pour l’heure une transmission au Parquet.
En ce qui concerne le financement des établissements Orpéa, l’AViQ dispose de l’ensemble des données (forfaits journaliers) des établissements pour aînés du secteur public, associatif et commercial.
Pour l’année 2020, 25 406 767,25 euros ont été versés aux établissements du groupe Orpéa pour financer le personnel de soins. Ce montant comprend outre les forfaits, les montants pour le financement des fins de carrière, le 3e volet, les primes pour titres et qualifications, les accords non marchands 2018 -2020.
Concernant les travaux de révision de la réglementation pour les établissements pour aînés, je rappelle que j’ai demandé à l’Administration, le 2 février 2022 de revoir la portée des travaux et le calendrier du Comité de pilotage « Vieillissement » reprenant :
− le plan Bientraitance ;
− le projet « Changement de paradigme » ;
− le projet « Espaces communautaires » ;
− la révision des normes relatives aux établissements pour aînés.
Dans le contexte actuel, nous travaillons avec l’AViQ à la révision de la législation en vigueur portant sur :
− le financement des MR et MRS relatif au calcul du forfait journalier ;
− les normes d’encadrement ;
− les normes de qualité.
Parallèlement et dans le courant de ce mois, l’AViQ doit me soumettre une proposition spécifique pour ce qui concerne les normes relatives à l’alimentation et à l’hygiène.
Ces travaux devront, a minima, associer les acteurs et organes suivants :
− les Directions concernées de l’AViQ, notamment la Direction des aînés, la Direction transversale financière, la Direction de l’audit et du contrôle ;
− les fédérations représentatives de ce secteur ;
− l’Aframeco ;
− les organisations syndicales ;
− la Commission wallonne des Aînés ;
− la Commission Accueil et Hébergement des personnes âgées ;
− la PAQS.
Dans ce cadre, la Commission Accueil et Hébergement des personnes âgées de l’AViQ (fédérations et organismes assureurs wallons) s’est réunie à plusieurs reprises.
Toutes modifications réglementaires pour les établissements pour aînés devant être soumises également en Commission wallonne des Aînés (CWA), celle-ci fut convoquée le 16 février 2022 et a mis en place un groupe de travail.
Des propositions de révision des normes relatives à l’alimentation, la continence et l’hygiène ont déjà été rédigées par l’Administration et sont soumises aux instances et opérateurs que je viens de citer. L’ensemble de ces éléments ainsi que le renforcement conséquent des moyens que j’ai obtenus pour ce secteur permettront, j’en suis convaincue, d’améliorer sensiblement le bien-être des résidents tout comme celui du personnel de ces établissements.