Les demandes de révision des entreprises impliquées dans les chantiers publics de rénovation de biens classés au Patrimoine
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 229 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Certaines administrations, telles que SPW Mobilité et Infrastructures (SPW MI - Direction des routes) et la SPGE ont déterminé un montant de révision admissible pour l'ensemble de leurs marchés.
Les chantiers lancés dans le cadre de la rénovation et de l'entretien du Patrimoine classé de Wallonie, n'échappent bien entendus pas à cette problématique puisque les entreprises sélectionnées ont également dû s'interrompre (comme c'est le cas par exemple pour les chantiers sous l'égide du SPW MI). Dès lors, plusieurs administrations se retrouvent face aux demandes des entreprises adjudicatrices d'une révision du montant initial du marché.
Renseignements pris, il appert qu'aucun taux de révision n'aurait été fixé par l'AWaP afin de définir les marges qui peuvent être concédées pour la négociation d'une révision, contrairement à d'autres départements comme le SPW MI. Qu'en est-il plus précisément ?
Afin de faciliter les relations entre adjudicataire et maitre d'ouvrage, Madame la Ministre a-t-elle sollicité l'AWaP afin qu'elle détermine un pourcentage fixe admissible pour les retards connus suite au Covid-19, à l'instar de ce que pratique le SPW MI par exemple, sinon pourquoi ?
Réponse du 24/03/2022
- de DE BUE Valérie
En effet, il a été considéré à l’époque que le calcul de la subvention comprenant un forfait de 7 % plus TVA pour les frais généraux (donc jusque 9,47 % en fait), la marge de révision était déjà incluse dans la subvention. Jusqu’ici, l’AWaP n’a pas eu à connaître de dénonciations de marché en raison d’une révision de prix exigée par un soumissionnaire.
Néanmoins, la tension sur le marché des matériaux suite à la crise sanitaire, et maintenant à la guerre en Ukraine a effectivement rendu la question pertinente. La situation décrite est suivie avec attention par le Gouvernement.
L’essentiel est, bien entendu, de savoir s’il s’agit d’une augmentation conjoncturelle et temporaire ou si celle-ci prendra un caractère structurel. Sur le long terme, nous espérons que la combinaison du potentiel de production du territoire wallon avec les actions que mène le Gouvernement pour accompagner et encourager la réindustrialisation, notamment dans le domaine des matériaux, contribuera à apporter une partie des solutions à ce problème.
En ce qui concerne les nombreux marchés qui sont en cours ou vont être lancés, la réglementation sur les marchés publics prévoit la situation décrite par Madame la Députée.
Plus précisément, l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 dispose que :
« §1er. Les documents du marché prévoient une clause de réexamen, telle que définie à l'article 38, fixant les modalités de la révision du marché lorsque l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé au détriment de l'adjudicataire par des circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger.
§2. L'adjudicataire ne peut invoquer l'application de cette clause de réexamen que s'il démontre que la révision est devenue nécessaire à la suite des circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de son l'offre, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires. […]
La révision peut consister soit en une prolongation des délais d'exécution, soit, lorsqu'il s'agit d'un préjudice très important, en une autre forme de révision ou en la résiliation du marché.
§3. L'étendue du préjudice subi par l'adjudicataire est appréciée uniquement sur la base des éléments propres au marché en question. Ce préjudice doit :
1° pour les marchés de travaux et les marchés de services visés à l'annexe 1, s'élever au moins à 2,5 pour cent du montant initial du marché. Si le marché est passé sur la base du seul prix, sur la base du coût ou sur la base du meilleur rapport qualité-prix lorsque le poids du critère relatif aux prix représente au moins cinquante pour cent du poids total des critères d'attribution, le seuil du préjudice très important est en toute hypothèse atteint à partir des montants suivants :
a) 175 000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 7 500 000 d’euros et inférieur ou égal à 15 000 000 d’euros ;
b) 225 000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 15 000 000 d’euros et inférieur ou égal à 30 000 000 d’euros ;
c) 300 000 euros pour les marchés dont le montant initial du marché est supérieur à 30 000 000 d’euros ;
2° pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux visés à l'annexe 1, s'élever au moins à quinze pour cent du montant initial du marché.
§4. Si les documents du marché ne contiennent pas une clause de réexamen prévue au paragraphe 1er, les règles prévues aux paragraphes 2 et 3 sont réputées être applicables de plein droit. »
Certains contrats-types de la Région intègrent désormais une telle clause de réexamen, rédigée comme suit : « Augmentation du coût de certains matériaux » :
Toute dénonciation tendant notamment à une révision des prix relative à une augmentation inhabituelle du coût de certains matériaux ne pourra être prise en compte que si :
- l’augmentation du prix des matériaux en question atteint minimum 25 % par rapport au prix initial et,
- l’adjudicataire prouve qu’il n’a pas de stock à écouler desdits matériaux (stocks constitués avant l’augmentation des prix) et,
- l’adjudicataire démontre qu’il a réalisé les démarches nécessaires pour se fournir ailleurs à moindre coût et,
- l’adjudicataire n’a pas d’alternative(s) moins onéreuse(s) auxdits matériaux à proposer au pouvoir adjudicateur ou cette(ces) alternative(s) n’a/ont pas obtenu l’accord du pouvoir adjudicateur.
La dénonciation doit être introduite, par écrit, au plus tard 30 jours de calendrier après la survenance de l’augmentation en question ou de sa prise normale de connaissance par l’adjudicataire. La ou les alternative(s) doit/vent être proposée(s) au plus tard 30 jours de calendrier après cette dénonciation.
S’agissant de fonds publics, il est, en effet, nécessaire d’encadrer toutes augmentations du coût des chantiers, tout en garantissant le maintien de l’équilibre contractuel entre les parties.
Une autre piste de solution est étudiée au niveau régional, piste qui serait applicable pour l’ensemble des chantiers wallons. Il s’agit d’une nouvelle modification de l’indice I-21 dans la formule de révision reprise dans le cahier des charges type-bâtiments (CCTB), cahier spécial des charges (CSC) de référence pour les pouvoirs adjudicateurs wallons.
Si la situation devait s’installer dans la durée, je pourrais décider d’autoriser l’application d’une révision aux chantiers de l’AWaP si les clauses du contrat-type étaient rencontrées : augmentation d’au moins 25 % du prix des matériaux, absence de stock, recherche d’autres fournisseurs et absence de solution de remplacement.
En l’absence de demandes concrètes relatives aux chantiers de Patrimoine, je n’ai pas encore donné d’instructions pour revoir la circulaire de 2012. Néanmoins, je réfléchis à la meilleure gestion d’une enveloppe fermée : faut-il soutenir plus de chantiers de restauration, ou faut-il mieux soutenir ceux déjà engagés qui sont soumis à la pression des prix ? La réponse se trouve sans doute dans un juste milieu.