La participation de l'État fédéral dans le financement des zones de secours et les possibles conséquences pour les communes wallonnes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 248 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/02/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 8 septembre dernier, l'État belge a été condamné par le tribunal de première Instance de Namur dans le contentieux qui l'oppose aux dix communes namuroises couvertes par la Zone de secours NAGE relativement à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
  
  Cette loi qui organise la réforme des services de secours prévoit que ce financement doit tendre à la parité des contributions entre les communes et l'État fédéral. Le tribunal enjoint l'État belge à adopter l'arrêté royal d'exécution de l'article 67, alinéa 3 de ladite loi sous peine d'astreinte si celui-ci n'obtempère pas dans les neuf mois qui suivent la signification du jugement, soit avant le 14 juillet 2022. L'État a fait appel de cette décision, mais cet appel n'est pas suspensif.
  
  Un groupe de travail a donc été initié par le Gouvernement fédéral afin de fixer les modalités du financement de la part fédérale.
  
  Il ressort de ces discussions que les communes wallonnes financeraient finalement assez peu leurs zones contrairement aux communes flamandes. Ce constat est toutefois dû à l'abstraction totale du rôle des provinces wallonnes dans ce dossier: ni les contributions provinciales ni la réforme en cours au Gouvernement wallon ne sont évoquées. Les conséquences d'une telle analyse pourraient être catastrophiques pour les budgets communaux et provinciaux. Je ne peux cependant imaginer que l'État fédéral ne soit pas au courant du travail en cours en Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces éléments et a-t-il été concerté dans le cadre de ce groupe de travail ?
  
  Le Gouvernement fédéral a-t-il été informé de la réforme en cours et du poids que les provinces wallonnes sont amenées à avoir dans le financement des zones de secours ?
  
  Peut-il assurer aux communes et provinces wallonnes qu'il défendra cette spécificité wallonne auprès du Gouvernement fédéral ?

• Réponse du 12/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Lors de la dernière réunion de la commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile — commission dont nous sommes partie — il nous a été annoncé qu’à la suite de la décision du tribunal de première instance de Namur, un groupe de travail serait mis en place pour préparer l’arrêté d’exécution de loi de 2007.
  
  Mon cabinet ne siège pas directement dans ce groupe de travail. Celui-ci réunit des représentants des zones de secours, des gouverneurs ainsi que de l’Union des villes et communes de Wallonie et de son pendant flamand.
  
  Je confirme bien sûr à l’honorable membre que nous serons très attentifs aux rapports que ce groupe de travail présentera à la commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile.
  
  Enfin, le Gouvernement fédéral est informé de la décision du Gouvernement wallon relative à la reprise du financement des zones de secours par les provinces. Mon cabinet a d’ailleurs eu plusieurs réunions sur ce sujet avec le SPF Intérieur et les représentants de la Ministre de l’Intérieur.