La récolte de statistiques relatives aux charges de pension par l'administration
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 250 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces éléments devraient lui avoir été remis.
A-t-il reçu ces informations ?
Comment vont évoluer les charges de pension d'ici 2030 ?
Réponse du 21/03/2022
- de COLLIGNON Christophe
La première, au début de l’année 2020, afin de disposer de données sur l’évolution des cotisations de base et de responsabilisation à l’horizon 2030, et ce, en tenant compte de l’impact de la mise en place du deuxième pilier de pension des agents contractuels sur la cotisation de responsabilisation.
La seconde, au début de cette année, pour obtenir une actualisation des données reçues en 2020 afin d’alimenter la note de saisine du Comité de concertation dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Oxygène.
L’administration fédérale a informé mon cabinet que l’actualisation des données ne sera disponible qu’à la fin du mois de mars 2022, au plus tôt.
Sur la base des statistiques reçues à la fin de l’année 2020, lesquelles doivent donc impérativement être actualisées, les dépenses de pensions pour tous les pouvoirs locaux wallons devraient ainsi a minima, évoluer comme suit :
‒ l’impact du mode actuel de financement de l’incitant fédéral relatif à la mise en œuvre du deuxième pilier des agents contractuels sur les cotisations de responsabilisation, au travers d’une majoration ou pénalité, passerait de 16 millions d’euros en 2020 à 22 millions d’euros en 2030 ;
‒ les cotisations de responsabilisation tripleraient au cours de cette décennie, passant de 221 millions à 801 millions d’euros ;
‒ les charges de pensions (cotisations de base et de responsabilisation) s’élèveraient à 1,6 milliard d’euros en 2030, contre 898 millions en 2020.