La circulaire relative au Plan Oxygène
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 253 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En page 3 de la circulaire, il est indiqué : « toute recette de transfert nouvelle et non affectée venant d'un autre niveau de pouvoir relative à la période couverte par le plan sera déduite du droit de tirage ».
Monsieur le Ministre peut-il lister de manière non exhaustive une série d'exemples ?
En page 4, il est indiqué que « Pour les autres communes, l'octroi de cette aide est conditionné à l'adoption d'un plan d'accompagnement démontrant la manière dont l'équilibre structurel sera maintenu. L'ensemble des obligations reprises au point III.3 leur sont applicables. ».
Quelles raisons justifient que les obligations du point III.3 soient applicables aux communes qui ne sont pas sous plan de gestion ?
La circulaire indique en page 7 : « Je vous rends attentifs au principe du budget-réalité, lequel fait référence à un budget proche des résultats du dernier compte clôturé et de la balance budgétaire. Pour rappel, les taux de concrétisation recommandés pour chaque catégorie de recettes et pour chaque catégorie de dépenses doivent se trouver entre 95 % et 100 %, excepté pour les dépenses de personnel où il doit se situer entre 98 % et 100 %. ».
Ces taux sont donc recommandés, mais « doivent » se situer dans une certaine fourchette dans ce cas précis. Dès lors, le taux en question est-il recommandé ou obligatoire ?
La circulaire ne semble pas préciser si, oui ou non, le plan d'accompagnement doit prendre la forme d'un plan de gestion si la commune devait changer de statut en cours de route : une commune changeant de statut, par exemple bénéficiant dans un second temps de la prise en charge en capital, doit-elle transformer son plan d'accompagnement en plan de gestion ?
Je souhaite également l'interroger à propos des conventions qui seront conclues avec le CRAC. Il disait dans sa réponse à ma précédente question sur le Plan Oxygène que : « Enfin, concernant les sanctions qui seront mises en œuvre, le cas échéant, par le CRAC, elles découleront, en toute logique, des conventions qui régissent les prêts octroyés. Ainsi, en cas de non-respect des principes qui seront repris dans les plans, un remboursement des aides sera prévu. ».
Peut-il joindre à sa réponse la convention-type qui sera proposée aux communes ?
Réponse du 12/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Quant au fait que « pour les autres communes, l’octroi de cette aide est conditionné à l’adoption d’un plan d’accompagnement démontrant la manière dont l’équilibre structurel sera maintenu », cela concerne les communes dont la trajectoire budgétaire n’est pas menacée, mais pour lesquelles un suivi doit néanmoins être assuré, même s’il s’agit d’un « suivi allégé ». On peut, en effet, concevoir qu’à partir du moment où elles bénéficient d’une aide régionale pour le remboursement des intérêts, ces communes bénéficiaires sont tenues aux obligations reprises au point III.3 de la circulaire.
Je rends par ailleurs attentifs les pouvoirs locaux au « principe du budget-réalité », lequel fait référence à un budget proche des résultats du dernier compte clôturé et de la balance budgétaire, en référence à des taux de concrétisation recommandés pour chaque catégorie de recettes et pour chaque catégorie de dépenses. Il s’agit, dès lors, bien d’une recommandation, et le fait de ne pas la respecter n’implique pas automatiquement la remise d’un avis défavorable par le Crac.
Quant à savoir si le plan d’accompagnement doit prendre la forme d’un plan de gestion si la commune devait changer de statut en cours de route, je réponds par l’affirmative.
Enfin, je confirme que les modèles de conventions sont en cours de rédaction. Il est prévu que je soumette une proposition globale au Gouvernement en septembre, qui visera notamment le cas de non-respect du plan de gestion ou d’accompagnement par une commune bénéficiaire du Plan Oxygène.