L'octroi de moyens financiers aux communes permettant de la prévention, de la protection, de la préparation et de l'analyse post-crise face aux inondations

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 366 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/02/2022

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La notification du 3 décembre 2021 du Conseil des ministres, point B86, indique que « le gouvernement approuve le recours au mécanisme de soutien octroyé aux autorités communales du territoire wallon pour la mise en œuvre et le renforcement de projets permettant de la prévention, de la protection, de la préparation et de l'analyse post-crise face aux inondations ».
  
  Les moyens octroyés aux communes sont-ils dépendants de l'approbation d'un projet par le Gouvernement ?
  
  Pour chacune des communes visées dans la décision, quels sont les projets prévus permettant de la prévention, de la protection, de la préparation et de l'analyse post-crise face aux inondations ?

• Réponse du 29/03/2022

  • de TELLIER Céline
  Les moyens financiers octroyés aux communes rentrent dans le processus de mise en œuvre et d’amélioration des Plans de Gestions des Risques d’Inondation pour la période 2022-2027.
  
  Par rapport aux Plans de Gestion des Risques d’Inondation tels que soumis à enquête publique et aux projets couverts par ce soutien financier, trois cas de figure peuvent se présenter :
  - les projets sont inscrits dans les PGRI 22-27 et seront mis en place tel que planifiés ;
  - les projets sont inscrits dans les PGRI 22-27 et la commune souhaite les modifier suite à ce subside (modifier l’ampleur, l’impact, introduire une composante environnementale impossible à prendre en compte initialement faute de moyens) ;
  - de nouveaux projets qui ne figurent pas dans les PGRI soumis à enquête publique.
  
  Dans ce dernier cas, les nouveaux projets proposés par les communes doivent être en cohérence avec le processus en place et la dynamique des PGRI. Comme tous les projets de ces plans, ils seront analysés en Comités techniques par Sous-Bassin hydrographique (CTSBH) et validés par la Direction des Cours d’Eau non navigables (DCENN – SPW ARNE).
  
  Le subside peut servir à financer des projets très variés qui permettent tous une amélioration de la gestion des inondations visant à rendre le territoire plus résilient face à de futurs évènements. Ces subsides ne sont pas destinés à financer exclusivement des travaux de protection comme des zones d’immersion temporaire ou des fascines. Les communes peuvent ainsi prélever une partie du montant octroyé pour réaliser des actions de sensibilisation auprès de la population, pour réaliser des aménagements du bâti (pose de batardeaux…), pour financer des études visant à établir un plan particulier d’urgence et d’intervention lié aux inondations, etc. La liste des actions possibles est vaste. De nombreuses propositions d’actions sont reprises dans un catalogue de mesures figurant dans les PGRI
  
  Afin de limiter au maximum les investissements qui ne rentreraient pas dans le cadre de ce subside, une vérification de l’éligibilité des projets (prévalidation) sera effectuée durant cette année 2022.
  
  Pour tous les nouveaux projets et l’adaptation des projets existants, un processus d’accompagnement sera mis en place dans le second semestre de cette année (2022) visant à offrir aux communes un conseil, une réflexion, une coordination entre les différentes actions. Les projets qui émaneront de ce processus d’accompagnement seront automatiquement considérés comme éligibles dans le cadre de ce subside.
  
  La validation formelle des projets se déroulera, au plus tard, fin 2024.