Les indemnisations liées aux dégâts causés par l'état des routes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 495 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le préjudicié peut introduire une demande d'indemnisation jusqu'à cinq ans après la date de l'accident. Le traitement du dossier prend généralement entre six mois et un an. L'administration effectue une première analyse. Le dossier est ensuite transmis pour expertise à une entreprise indépendante agréée afin de confirmer le lien entre les dommages et l'état de la route concernée ainsi que le montant de ces dégâts. Suite à l'expertise, le dossier est analysé par la direction du contentieux. Il sera chargé de confirmer la responsabilité juridique du Service public de Wallonie et l'indemnisation. Les dossiers les plus complexes et souvent les plus onéreux font l'objet de procédures amiables ou judiciaires qui peuvent durer plusieurs années.
Quelle est l'évolution du nombre de réclamations ?
Existe-t-il des cas pour lesquels le SPW a refusé l'indemnisation ?
En moyenne, combien de temps prend le traitement d'un dossier ?
Quelles sont les actions menées pour réduire le délai de traitement du dossier ?
Combien de dossiers sont-ils renvoyés vers la justice ?
Comment le citoyen, qui a subi un dégât pour le mauvais état d'une voirie, peut-il en plus assumer les frais de justice ?
Les lieux problématiques sont-ils répartis sur tout le territoire ou certaines régions sont-elles plus concernées que d'autres ?
Réponse du 19/05/2022
- de HENRY Philippe
Le nombre de réclamations déposées en 2021 est de 540 et la moyenne des réclamations de ces 10 dernières années tourne autour de 580 réclamations annuelles.
Pour obtenir réparation, l’usager doit prouver l’existence d’un vice de la chaussée, de son dommage ainsi que le lien de causalité entre ce vice et le dommage. Si la responsabilité de la Région wallonne est démontrée, l’usager sera indemnisé, mais dans le cas contraire, sa demande d’indemnisation sera refusée.
La Région wallonne ne renvoie pas de dossiers vers la justice, cependant si un usager souhaite contester la décision de rejet de sa demande d’indemnisation, il peut saisir la justice.
S’il dispose d’une assurance Protection juridique, ce sera celle-ci qui prendra en charge les frais de procédure et d’avocat si elle estime qu’il y a une chance d’obtenir gain de cause devant les cours et tribunaux.
Si son assurance est intervenue pour le dédommager, mais que la Région wallonne refuse de prendre en charge l’indemnisation, c’est la compagnie d’assurance qui prendra, à sa charge, l’initiative d’une éventuelle procédure si elle estime avoir une chance d’obtenir gain de cause devant les cours et tribunaux. Si l’usager n’a pas déclaré le sinistre à sa compagnie d’assurance, il devra assumer lui-même tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat.
Pour ce qui concerne le traitement du dossier, il prend effectivement généralement entre six mois et un an entre le moment où le sinistre se produit et celui où l’usager reçoit la décision d’indemnisation ou le rejet de la demande.
Néanmoins, le délai dépend du degré de complétude du dossier transmis par l’usager, ou sa compagnie d’assurance, au moment de la réclamation, et notamment des éventuels éléments complémentaires à obtenir, du délai mis par l’expert automobile pour établir son rapport et de celui mis par l’usager pour retourner la quittance signée afin de permettre sa mise en paiement.
Afin de guider l’usager pour produire un dossier complet et ainsi permettre un traitement plus rapide de sa demande, la procédure d’indemnisation est décrite sur le Portail de la Wallonie - Mobilité et Infrastructures.
La mise en production d’une application commune à tous les services impliqués dans le traitement de ce type de dossiers devrait permettre une transmission d’informations plus rapide ayant et réduire les délais de traitement.