La réforme de l'octroi des frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 231 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Derrière cette réforme, quel est le but poursuivi par le Gouvernement ?
La réforme se fera-t-elle à enveloppe constante ou s'agit-il d'accroitre les moyens octroyés aux caisses privées ?
Madame la Ministre envisage-t-elle de revoir également les moyens dévolus aux frais d'administration de la caisse publique ?
Cette réforme fait-elle suite à une analyse de l'AViQ ?
Réponse du 21/03/2022
- de DE BUE Valérie
Pour rappel, l’AViQ est chargée de la répartition de la subvention prévue pour couvrir les frais d’administration des caisses privées d’allocations familiales. L’AGW du 28 mars 2019 prévoit un mécanisme de responsabilisation, qui sera introduit progressivement à partir de 2023. Il prévoit que l’AViQ évalue annuellement la manière dont chaque caisse privée accomplit ses missions légales.
Selon cet arrêté, la subvention maximale octroyée à chaque caisse se composera, dès 2023, d’une part quantitative, liée à la charge de travail, et d’une part qualitative, octroyée en fonction de la qualité de gestion constatée au travers de quatre critères de contrôle. Le mécanisme d’octroi de la part qualitative de la subvention est nommé le système de responsabilisation des caisses privées.
Toutefois, il est apparu que la méthode de contrôle, héritée de FAMIFED, devait être adaptée et validée à la réalité du système wallon. Un marché public a été conclu en mai 2021 avec DULBEA, qui avait développé la méthode depuis 1999, afin de procéder aux recherches et validations nécessaires pour que la méthodologie de contrôle des caisses soit opérationnelle en Région wallonne.
Il faut relever que l’AViQ avait initialement prévu de démarrer le marché public en 2020 pour valider la méthodologie de contrôle. Cependant, la gestion de la crise liée au Covid-19 a retardé le lancement du projet.
L’AViQ et DULBEA ont estimé qu’environ dix mois seraient nécessaires pour réaliser une étude complète et une validation des quatre critères de contrôle intégrés dans la responsabilisation. Ce délai implique que la validation sera complète au plus tôt en mars 2022.
Étant donné ce timing, il serait théoriquement possible de réaliser les contrôles de l’année 2021 en 2022 avec des résultats impactant la subvention qualitative de 2023. Néanmoins, en procédant de la sorte, la méthodologie de contrôle n’aurait pas eu l’occasion d’être testée et il n’aurait pas été possible de réagir aux éventuelles lacunes, erreurs ou autres anomalies qui pourraient apparaître lors du premier contrôle.
C’est pourquoi il a été proposé de modifier l’AGW du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d’administration des caisses privées d’allocations familiales afin que l’année 2023 soit une année de test et que les résultats des contrôles aient un impact financier sur la subvention qualitative à partir de 2024. Grâce à ce report d’une année, il sera possible d’effectuer un contrôle complet sur une année à blanc et de procéder aux modifications nécessaires pour que la méthodologie soit pleinement opérationnelle pour l’année 2024. Cette proposition était portée par le Comité de Branche Familles de l’AViQ.
Comme l’honorable membre peut donc le constater, l’arrêté modificatif adopté par le Gouvernement wallon le 10 mars ne vise pas une réforme de l'octroi des frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales.
Cela étant, j’ai sollicité l’AViQ pour mener une réflexion en profondeur sur le financement des caisses privées et publiques. L’objectif serait d’analyser la pertinence et le cas échéant, de revoir le système d’évolution de la subvention prévu à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019. L’AViQ étudie également la possibilité de permettre une plus grande responsabilisation de la caisse publique.