Les conditions d'accès aux fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 255 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de LAFFUT Anne
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En effet, en ce qui concerne la procédure par recrutement, outre les 5 conditions générales d'admissibilité, l'article 4 prévoit la possession d'un « diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ». Selon la circulaire RGB du 27 mai 1994, il s'agit obligatoirement d'un diplôme universitaire. Ce prérequis ferme ainsi la porte aux personnes externes qui ont peut-être acquis, par expérience, au cours de leur carrière, les compétences nécessaires aux différents postes de direction. Les cours universitaires restant très théoriques, n'est-il pas dommageable de se priver des qualités intrinsèques et managériales de personnes du privé, qui peuvent en outre apporter un regard différent sur la gestion de nos administrations locales ?
Ensuite, en ce qui concerne la procédure par promotion, les administrations qui disposent de deux ou moins de deux agents de niveau A peuvent recourir à la promotion des agents de niveau D6, B, C3 et C4 disposant de 10 années d'ancienneté, à condition qu'ils soient nommés.
Est-il impératif d'obliger une ancienneté aussi élevée ? Un agent ayant acquis 5 années d'ancienneté ne maîtrise-t-il pas autant le fonctionnement de l'administration ? D'autant plus que l'Arrêté du Gouvernement wallon ne fait pas mention des années de prestations à temps plein ou à temps partiel.
La condition supplémentaire d'être statutaire réduit encore davantage le nombre de candidats au poste. Les administrations nomment de moins en moins leurs agents pour des questions budgétaires bien connues. Lorsque l'opportunité se présente, suite à un départ à la retraite par exemple, les candidats au poste sont souvent choisis pour leurs bons services rendus et les profils juniors ne sont pas nécessairement les premières personnes auxquelles on pense…
La dernière solution de disposer de trois agents de niveau A pour permettre d'ouvrir la promotion aux grades légaux uniquement aux agents de niveau A est pratiquement impossible dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Au vu de ces réflexions, de la responsabilité de plus en plus grande des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers, de la professionnalisation du travail au sein de nos administrations, le Gouvernement wallon ne pourrait-il pas envisager d'assouplir les conditions d'accès à l'entrée, d'autant plus que les examens écrits et oraux permettront, quoi qu'il arrive, d'exclure en toute objectivité les moins bons candidats ?
À l'heure de la course à la réussite des jeunes actifs, faciliter l'accès aux hauts postes de nos institutions rendrait nos administrations locales plus attractives et assurerait à nos communes de pouvoir gérer plus sereinement les défis futurs qui les attendent.
Réponse du 25/03/2022
- de COLLIGNON Christophe
La voie du recrutement, et particulièrement les conditions d’admissibilité à celle‑ci, a été redéfinie lors de la réforme des grades légaux, en 2013. Il convenait, en effet, d’adapter les critères et conditions de recrutement aux nouvelles exigences de la fonction. Les tâches évoluant de manière significative vers, notamment, le management, la gestion et le suivi de projet, et la mise en place d’outils d’aide à la décision, les conditions d’accès ont été renforcées.
Une évaluation de cette réforme a été réalisée après cinq années de mise en œuvre et a permis d’apporter certaines améliorations, via les décrets du 19 juillet 2018 et les arrêtés du 24 janvier 2019. Cette dernière modification du statut des titulaires des grades légaux a surtout rendu le programme stratégique transversal obligatoire ; les règles de fonction publique relatives aux grades légaux n’ont connu que des modifications marginales. Le législateur n’a donc pas souhaité apporter les modifications évoquées dans la question.
Enfin, concernant l’accès à l’emploi moyennant le diplôme, compte tenu des principes de la fonction publique locale rappelés par l'honorable membre, cette exigence reste bien la condition de base pour accéder à la fonction de grade légal.