Les subsides du Fonds FEDER
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 102 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de HERMANT Antoine
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
De ce montant, combien ont été investis réellement dans des projets concrets ?
S'il reste de l'argent inutilisé, est-il prévu de le dépenser à d'autres projets ?
Si oui, lesquels ?
Réponse du 28/03/2022
- de DI RUPO Elio
Depuis le début de cette programmation, le Gouvernement wallon a engagé la quasi-totalité de ces crédits reçus de l’Europe.
Ainsi, sur le budget total de 681 millions, 96,9 % des crédits ont pu être alloués pour tous les types de projets répondant aux divers objectifs identifiés par le programme FEDER qu’ils soient publics ou qu’ils concernent les aides aux entreprises et les dépenses des instruments financiers.
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les projets publics, à l’issue des trois appels à projets (lancés en 2014, 2015 et 2017), 506 projets ont été sélectionnés pour bénéficier d’un soutien FEDER.
Ainsi, à ce jour, un budget FEDER de 425,2 millions a été accordé à des projets menés en zone transition et de 14,1 millions en zone plus développée. Ces montants représentent 96,8 % de l’allocation financière potentielle totale des mesures orientées « projets publics » qui est de 453,9 millions.
En ce qui concerne le soutien à destination des entreprises, qui se fait au fil de l’eau, il s’agit de moyens alloués via des aides à l’investissement et des instruments financiers. 97,5 % des montants identifiés pour ces mesures directement destinées aux entreprises sont alloués à ce jour (212,6 millions sur 218,1 millions).
Les montants non utilisés dans chacune des mesures permettent de satisfaire des demandes de budgets complémentaires émises par les porteurs de projets publics, mais également de renforcer des mesures destinées aux entreprises pour les dispositifs qui fonctionnent bien.
Des exercices de réallocation sont ainsi opérés régulièrement, au fur et à mesure de l’avancement des projets et des sollicitations reçues.
Les compléments budgétaires sont accordés après une analyse technique menée par l’administration et validation par le Gouvernement.
La finalité de ces exercices étant de garantir, en fin de programmation, une utilisation optimale des moyens accordés par l’Europe.
Dans ce cadre, plusieurs critères sont observés.
Il faut en effet, par exemple, veiller à allouer les moyens à des projets qui maintiennent leur objectif initial et qui, au regard de leur avancement, sont à même d’être rendus opérationnels endéans le timing de la programmation.
Il est par ailleurs évident que le respect de la réglementation en matière d’éligibilité des dépenses fait l’objet d’une attention particulière.
Mon Gouvernement et moi-même avons à cœur de s’assurer de la pleine utilisation des moyens qui lui sont accordés et mettons donc tout en œuvre pour y parvenir.