Les aides énergétiques aux multinationales par les accords de branche
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 499 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Par ces accords de branche, il est possible pour les entreprises de voir leur facture d'énergie réduite en étant exonérée de surcharges comme la surcharge Elia ou le paiement de certificats verts ou bien encore la cotisation fédérale.
Ces postes de la facture sont payés par les ménages, ces réductions sont donc compensées par une augmentation de la facture d'énergie des ménages.
Entre 2014 et 2020, plus de 900 millions d'euros de réductions ont été faits par les accords de branche. Depuis 2003, quel est le montant total qui a été exonéré des factures des entreprises par les accords de branche ?
Dans les rapports publics, nous pouvons voir les montants « par fédération » pour les réductions de quotas de certificats verts, c'est-à-dire les réductions dont ont bénéficié les fédérations.
Monsieur le Ministre pourrait-il donner les chiffres de réduction par entreprise et plus par fédération pour les années allant de 2010 à 2021?
Quels sont les chiffres par fédération, mais aussi par entreprise de ce qu'a représenté l'exonération des surcharges Elia pour les années allant de 2010 à 2021 ?
Même question pour la cotisation fédérale.
Pour chaque entreprise ayant participé ou participant aux accords de branches, Monsieur le Ministre pourrait-il donner le montant exact des réductions octroyées par le biais des accords de branche ?
Réponse du 14/04/2022
- de HENRY Philippe
L’engagement s’effectue à 2 niveaux distincts :
- des conventions individuelles liant la Région et 14 fédérations d’entreprises, et portant sur l’atteinte d’objectifs sectoriels de réduction de l’intensité énergétique et CO2 ;
- des conventions individuelles liant quelque 230 entreprises à leur fédération respective, et portant sur l’atteinte d’objectifs individuels en efficacité énergétique et CO2, établis sur base d’un plan d’action résultant d’un audit approfondi conforme à une méthodologie commune, réalisé par un auditeur agréé AMURE dans la compétence AdB.
En contrepartie, le Gouvernement s’est effectivement engagé à protéger la compétitivité des entreprises participantes en les protégeant de certaines taxes liées à l’énergie, en échange d’un passage à l’action réel et strictement vérifié pour réduire leur impact énergétique et climatique. La réduction de la facture a donc explicitement pour but de soutenir le financement des actions concrètes permettant d’atteindre les objectifs formels à atteindre, qui sont bénéfiques tant pour l’entreprise que pour l’ensemble de la société wallonne.
Cet engagement (résultat + moyens), ainsi que la vérification de sa bonne réalisation, reposent par contre sur le principe de solidarité sectorielle, rassurant chacun quant au risque de son engagement individuel. Dans cette optique, les conventions prévoient donc explicitement que les informations individuelles soient strictement confidentielles, et uniquement accessibles aux personnes désignées par le Comité directeur sectoriel. L’honorable membre comprendra dès lors que je ne peux accéder à sa demande d’accès à des informations individualisées.
La Wallonie s’est également engagée dans ces conventions à la transparence au niveau des fédérations, et communique donc les informations correspondantes qui lui ont permis de déduire le montant des exonérations correspondant à la 2e phase des accords.
Tenter de retracer l’information des contreparties jusqu’au début de la 1re génération, en remontant quelque 20 ans en arrière, ne me semble pas devoir apporter beaucoup d’éléments complémentaires à sa question. Cette information ne figure pas dans le rapport final public des AdB1 édité en 2013. Comme quoi la 2e génération a apporté davantage de transparence…
Il me semble intéressant de mettre en perspective ces quelques 900 M€ de soutien accordé aux entreprises wallonnes dans le cadre des accords de branche :
1. Tout d’abord en y comparant les budgets d’aide alloués spécifiquement à pareil soutien aux économies d’énergie par nos citoyens sur la même période 2014-2020, soit 2 125M€ sur base des programmes Solwatt, primes énergie/habitation, y inclus le soutien aux plus précarisés comme les aides Pape et Mebar via les CPAS, ou le soutien aux clients vulnérables et les compteurs à budget. Sans compter les 200M€ injectés dans la rénovation énergétique des logements sociaux et les prêts Ecopack-Rénopack sur la même période, et j’en omets sûrement d’autres…
2. Ensuite sur base du constat de l’honorable membre que ce soutien via la facture énergétique bénéficie à des multinationales qui constituent effectivement une part importante du paysage industriel wallon, cible spécifique des accords de 2e génération. Mais ces accords de branche poussent ces géants internationaux à effectuer des investissements énergétiques et bas carbone sur des sites wallons, pérennisant ainsi autant que possible l’ancrage sur notre territoire d’une activité porteuse d’emplois de qualité. Ce qui contribue au pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout autant qu’une ristourne directe sur leur facture d’énergie. Dans le cadre de la préparation des accords volontaires de 3e génération, il est clairement envisagé d’ouvrir les accords vers le secteur tertiaire également, ce qui devrait renforcer l’attractivité pour les entreprises de plus petite taille et plus locales également.