La fin des certificats verts pour les installations de production d'électricité inférieures à 10 kW
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 500 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre pourrait-il nous confirmer la date précise à laquelle s'arrêtera l'octroi de certificats verts pour ces installations ?
Quel sera l'impact financier pour les factures des familles ?
Quels ont été les montants totaux des subsides via les certificats verts octroyés pour ces installations en 2020, 2021, et quels seront les montants pour les années suivantes jusqu'à extinction ?
Réponse du 14/04/2022
- de HENRY Philippe
Lorsqu’un site de production est composé de plusieurs unités de production, le régime d’octroi est déterminé et le calcul d’octroi des certificats verts est réalisé par unité de production. La durée d’octroi des certificats verts prend cours à dater du relevé d’initialisation des index de comptage réalisé par l’organisme de contrôle agréé RGIE lors de la réception conforme de l’installation photovoltaïque.
Pour les installations bénéficiant du régime de soutien Solwatt 2008b, c’est-à-dire les installations dont la date de référence est antérieure au 01/01/2012, la durée d’octroi des certificats verts est de 15 ans. Toutefois, de la 11e à la 15e année d’octroi, le pourcentage de certificats verts à attribuer est réduit par l’application d’un facteur “k” variant de 0 à 100 %. Pour les installations dont la date de référence est antérieure au 31/12/2008, le facteur “k” a été fixé à 100 %. Cela signifie que l’octroi de certificats verts se poursuit sans réduction du taux d’octroi de la 11e à la 15e année d’octroi. Pour les installations avec une date de référence entre le 01/01/2009 et le 30/11/2011, le facteur “k” est de 0 % (sauf pour certaines installations de 2009 en fonction de leur puissance et du taux de TVA appliqué à l’investissement), ce qui signifie qu’elles ne reçoivent plus de certificats verts à partir de la 11e année.
Toutefois, les producteurs peuvent demander la révision de ce facteur “k” s’ils peuvent démontrer la non-atteinte par leur installation de la rentabilité de référence ou l’existence d’un effet externe perturbateur. La demande de révision doit être introduite par les producteurs au plus tard à la date des 10 ans de leur installation (la date limite pour l’introduction d’une demande de révision était fixée au 31/12/2019 pour les installations mises en service en 2009). Si la demande de révision pour une installation est acceptée, cette installation continuera de recevoir des certificats verts de la 11e à la 15e année à un taux d’octroi réduit par l’application d’un facteur “k” variant de 5 à 100 %.
Pour les installations dépendant des régimes Solwatt ultérieurs, la durée d’octroi est de 10 ans, sans possibilité d’extension.
Les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW mises en service depuis le 1er mars 2014 ne bénéficient pas du mécanisme de soutien des certificats verts.
Compte tenu de ces différentes dispositions, l’octroi de certificats verts s’est arrêté ou s’arrêtera au plus tard :
- en 2018 pour 1 unité de production ;
- en 2019 pour 5 734 unités de production ;
- en 2020 pour 6 178 unités de production ;
- en 2021 pour 12 615 unités de production ;
- en 2022 pour 21 231 unités de production ;
- en 2023 pour 30 662 unités de production ;
- en 2024 pour 5 753 unités de production ;
- en 2025 pour 1 364 unités de production ;
- en 2026 pour 95 unités de production ;
- en 2027 pour 3 unités de production.
Pour les unités dont la demande de révision du facteur “k” est en cours de traitement par l’Administration, l’octroi de certificats verts pourrait :
- s’arrêter en 2019 ou être prolongé jusqu’en 2024 pour 1 468 unités ;
- s’arrêter en 2020 ou être prolongé jusqu’en 2025 pour 2 507 unités ;
- s’arrêter en 2021 ou être prolongé jusqu’en 2026 pour 16 718 unités ;
- s’arrêter en 2022 ou être prolongé jusqu’en 2027 pour 20 084 unités.
12 401 unités de 2012 n’ont pas encore fait l’objet d’une demande de révision, mais ont encore la possibilité de le faire. Ces unités bénéficient d’un octroi de certificats verts jusque 2022, mais celui-ci pourrait être prolongé jusqu’en 2027.
La dernière unité à avoir bénéficié du régime Solwatt 2008b a été mise en service le 26/06/2012. Le dernier octroi de certificats verts possible pour une unité photovoltaïque d’une puissance inférieure à 10 kW est donc le 26/06/2027.
Le soutien apporté au régime Solwatt est en nette diminution depuis 2015 passant de près de 300 millions d’euros en 2015 à moins de 240 millions d’euros en 2020. Cette diminution devrait s’accentuer fortement dans les années à venir. Toutes ces informations concernant les certificats verts sont présentées dans les rapports annuels que je l’invite à lire. Les informations quant au soutien par filière sont disponibles annuellement à la fin du chapitre 3 dédié aux statistiques de production tandis qu’un chapitre entier est consacré aux perspectives d’évolution du marché des certificats verts, et ce compris les perspectives d’évolution du régime Solwatt. Le rapport annuel consacré à l’année 2021 sera publié au début du second semestre 2022.
Les autres filières de production d’électricité verte continuent à bénéficier des certificats verts dans le cadre d’un mécanisme de réservation et d’enveloppes de certificats verts.
Concernant la facture énergétique, deux composantes sont liées aux certificats verts. D’une part la cotisation verte liée aux quotas de certificats verts que les fournisseurs doivent restituer chaque trimestre, qui correspond à la demande sur le marché des certificats verts. D’autre part la surcharge certificats verts wallons, liée à l’obligation de service public du gestionnaire de réseau de transport local permettant le rachat de certificats verts au prix minimum garanti. La diminution progressive du soutien aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10kW a donc un impact indirect sur la facture des ménages.