Les aides publiques octroyées aux filiales du groupe AGC
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 368 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre pourrait-il nous décrire les différentes aides du Gouvernement wallon qu'ont reçues les filiales du groupe AGC exerçant en Belgique entre l'année 2000 et aujourd'hui (ainsi que les montants respectifs) ?
Quelles sont les aides qu'a perçues le centre de recherche de Gosselies d'AGC ?
Nous pouvons d'ores et déjà constater que le site de Gosselies a reçu un financement de 12,3 millions d'euros pour un projet de recherche dans le cadre de la « stratégie wallonne pour une croissance intelligente durable et inclusive en partenariat avec l'Union européenne » entre 2017 et 2021. Cela était financé à 40 % par le Fonds FEDER et à 60 % par la Région wallonne (donc 7,3 millions d'euros de la Région) d'après le site « Europe in Belgium » qui est le portail commun belge des Fonds structurels et d'Investissement européens.
Quels sont les autres projets de recherche pour lesquels des filiales du groupe AGC ont reçu des aides ? Quelles sont ces aides ?
Si des filiales du groupe AGC n'étaient pas les seules entreprises à participer à ces projets, peut-il faire une distinction entre le montant des aides perçu par les filiales du groupe AGC et les montants perçus par les autres entreprises ?
Pourrait-il nous détailler les aides reçues et les montants par le groupe AGC au travers des pôles de compétitivité ?
Enfin, des filiales du groupe AGC font partie des accords de branche, il s'agit d'un mécanisme de réduction des factures d'énergie.
Quelles sont les réductions auxquelles ont eu droit les filiales AGC au travers de ce mécanisme ?
Réponse du 21/03/2022
- de BORSUS Willy
- caractère innovant du projet ;
- qualité, faisabilité, pertinence ;
- valorisation de l’innovation ;
- contribution au développement durable ;
- solidité financière de l’entreprise.
L’encadrement européen autorise à imposer que les activités de recherche et d’exploitation soient réalisées sur le territoire des États membres de l’Union européenne, mais nous empêche de conditionner l’octroi d’une aide à la réalisation de la valorisation (via la production) en Wallonie.
Au niveau wallon, il est systématiquement demandé aux entreprises déposant une demande de subside de fournir toutes les informations à disposition sur les perspectives de valorisation en Wallonie, et celles-ci sont analysées lors de l’évaluation du projet. Il faut toutefois rappeler que ce qui justifie l’intervention publique s’explique en raison d’un risque évident (et a fortiori plus important pour des recherches amont) et la génération d’externalités autres que celles dont bénéficiera l’entreprise.
Ainsi, la production industrielle n’est pas la seule voie de valorisation d’un projet de recherche. Les projets financés ont aussi pour conséquence d’augmenter le know-how du personnel wallon, qui pourra être valorisé dans d’autres cadres, y compris auprès des partenaires académiques. En outre, même si aucun engagement formel de l’entreprise quant à la localisation de la production ne peut être exigé par la Région wallonne, le fait d’octroyer une aide augmente considérablement les chances que la production soit effectivement réalisée en Wallonie. Ancrer la connaissance en Région wallonne favorise ainsi l’ancrage des étapes ultérieures.
Dans le cas d’AGC, différents éléments entrent en compte pour l’évaluation de la Région wallonne quant aux perspectives de valorisation, outre la production :
AGC est un groupe international japonais dont le Centre de Recherche européen est situé à Gosselies. En soi, cette activité de recherche et d’innovation basée en Wallonie, permet entre autres :
1° de faire avancer les connaissances et l’expertise wallonnes grâce aux découvertes ou développement qui en résultent et de participer à leur diffusion ;
2° de créer de nombreuses interactions avec les Centres de Recherche wallons et les Universités wallonnes ;
3° de favoriser au mieux le transfert des résultats d’abord vers les entités wallonnes du groupe ou des partenaires sous-traitants, puis européennes ;
4° de protéger ces développements par de très nombreux brevets ;
5° de lutter et de se maintenir face à la concurrence internationale (notamment chino-russe).
En ce qui concerne les produits verriers en général et plus particulièrement pour l’automobile, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit de transformations et d’assemblages complexes de différents éléments. La valorisation de la recherche industrielle provient, tant des innovations propres à chacun des éléments que de leur assemblage. Dans le cas des pare-brise, on retiendra la production du verre et sa composition, les traitements de surface des feuilles de verre, le bombage, les traitements périphériques, le feuilletage, l’intégration d’éléments électriques (chauffant, antenne), et finalement, l’assemblage.
La R&D d’AGC a effectivement été financée en Région wallonne. 56,3 M€ ont été engagés sur une période de plus de 30 ans :
- 22,3 millions d’euros pour des dossiers de subvention ;
- 10,2 millions d’euros dans le cadre du FEDER (aide cofinancée par l’UE) ;
- 5,4 millions d’euros dans le cadre des Pôles de compétitivité ;
- 1,5 million d’euros dans le cadre d’Eranet (participation wallonne à un programme européen)
- 1,9 million d’euros d’avances récupérables ;
- 4 % COOTECH pour 4,9 millions d’euros dans le cadre de COOTECH (aide cofinancée par l’UE)
- 424 000 euros dans le cadre de Doctorat en entreprise.
Toutes ces aides sont des subsides sauf les avances récupérables.
Les aides reprises sous les dénominations FEDER et COOTECH correspondent aux aides à cofinancement européen. Les montants représentent la totalité de la subvention comportant une part de 60 % octroyée par la Région et une part de 40 % octroyée par l’Europe.
Toutes ces aides à la recherche ont été octroyées à AGC GLASS EUROPE (ancien Glaverbel).
Une aide de 138 210,40 euros a été octroyée dans le cadre d’un projet ERANET à l’entreprise AGC GLASS UNLIMITED.
Au niveau des projets Pôles de compétitivité, AGC GLASS participait aux pôles Mecatech et Greenwin et il y a eu dix projets de recherche dossiers entre 2011 et 2018 pour un montant de subsides régionaux engagés pour ce bénéficiaire de 5,429 millions d’euros. Les projets portent les acronymes : BIO-AFP : PROPRIETES ANTI-FINGER PRINT PAR BIOMOLECULES, CZTS, FRENSIS, GAZTON, MIRAGE, NANOSOL, RECYGLASS, OLED, VIRTUSO, VIWI.
Il n’est malheureusement pas possible d’établir une relation univoque entre l’aide perçue et la création de valeur puisque le fondement même de ces aides est de couvrir :
1°) Le risque (technologique et marché) que les résultats ne répondent pas aux hypothèses initiales tenant compte de la temporalité entre les activités de R&D et de valorisation ;
2°) Le fait que la génération de connaissances liée aux activités de R&D est un bien public.
D’autre part, toute démarche d’évaluation d’impact ne s’arrête pas à l’effet éventuellement mesuré de l’aide, mais englobe l’anticipation de ce qui serait arrivé si l’aide n’avait pas été octroyée.
Enfin, rappelons qu’AGC occupe 3 141 personnes en Belgique et 1 847 personnes en Wallonie, dont 294 dans son centre R&D. Le financement wallon ne représente aujourd’hui que 10 % du financement des coûts du centre qui est financé majoritairement par l’activité européenne du groupe.
Concernant les aides à l’investissement, voici les données chiffrées pour les aides à l’investissement octroyées depuis 2000 :
- Pour AGC Glass Europe (différents sites en Wallonie) : 12,5 millions d’euros ;
- Pour AGC Flat Glass (Charleroi) : 4,8 millions d’euros ;
- Pour AGC Automotive (Fleurus) : 840 000 euros.
Concernant les accords de branche, je me permets d’abord de nuancer la définition de l’honorable membre. Il ne s’agit pas d’un « simple » mécanisme de réduction des factures d’énergie, mais bien d’un mécanisme de réduction de l’empreinte énergétique et CO2 de nos entreprises wallonnes, basé sur un objectif formel à atteindre et des actions concrètes à mettre en œuvre pour y arriver. Et c’est le financement de ces actions qui est soutenu par une réduction de la facture énergétique des entreprises participantes.
Ce mécanisme prend la forme de conventions au sens du Code de l’environnement, qui s’articule à 2 niveaux :
- des conventions collectives entre les fédérations industrielles et le gouvernement ;
- des conventions individuelles entre les entreprises et la fédération qui les représente.
Conformément au texte de ces conventions, les données individuelles des entreprises sont strictement confidentielles, seules les données sectorielles agrégées sont publiques. Concernant les montants perçus par AGC dans le cadre des accords de branche, les règles de calcul en sont connues, mais la consommation qui la sous-tend est confidentielle. L’honorable membre comprendra dès lors que je ne peux lui répondre précisément.