Le suivi du plan de gestion de la Ville de Mons
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 256 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/02/2022
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Premièrement, en ce qui concerne la gestion du personnel, le plan de gestion prévoit notamment ces cinq mesures en matière de personnel :
- masse salariale : 0 % d'indexation en 2015 et 2016, 1,5 % en 2017 et 0,5 % pour les augmentations barémiques;
- non-remplacement des départs naturels : 3 agents sur 4 (= non-remplacement de 100 agents sur 133 départs naturels). Hypothèse pouvant fluctuer d'un exercice à l'autre;
- départs non prévus (démission, licenciement, décès…) et remplacement d'un agent sur 4;
- plus aucun recrutement sauf décision dûment motivée par le collège;
- refus de la prorogation de carrière des agents après 65 ans.
Quel est l'état des lieux de chacune de ces cinq mesures à mettre en œuvre par la Ville de Mons ?
Secondement, en ce qui concerne les subsides aux ASBL, le plan de gestion prévoit notamment ces deux mesures :
- diminution de 10 % des interventions aux ASBL, sauf dépenses incompressibles ;
- diminution de 10 % des subsides aux ASBL sportives.
Or, il me revient que le CRAC constate que dans ces deux cas, la Ville de Mons a augmenté entre 2015 et 2020 ses subsides aux ASBL de 12,96 % (530 100,79 euros) dans le premier cas et de 14,84 % dans le second cas.
De quel pouvoir dispose le CRAC pour imposer les deux mesures en question ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et de transfert sont en croissance. Cette situation est, bien sûr, à mettre en lien avec les conséquences de la pandémie, les indexations des traitements et du RIS, mais pas uniquement : non seulement le nombre de bénéficiaires du RIS est en croissance, mais de nombreux Wallons font maintenant appel aux CPAS du fait de la crise énergétique, encore amplifiée aujourd’hui par la guerre en Ukraine.
Par ailleurs des opérations ont notamment été menées au CPAS, en termes de transfert d’activités ; les économies appelées à en découler se traduiront à terme dans les chiffres, mais nécessitent, au moment du transfert, la prise en charge de certains frais inéluctables.
Pour ce qui est des subsides aux ASBL, chacun sait combien il était vital pour ces dernières d’être soutenues par la Ville face à la crise de la covid-19.
Globalement donc, le plan de gestion sera à nouveau actualisé dans le cadre du Plan Oxygène. La Ville de Mons fait face à de réelles difficultés, accrues par les problèmes du financement des pensions, de son CPAS, de ses zones de secours et de police. Il lui est néanmoins demandé, à l’instar des autres communes, de mettre en place les mesures nécessaires afin de maintenir une trajectoire budgétaire équilibrée de manière plus structurelle.
Le Crac est le bras armé de la Région créé pour aider et conseiller les communes à finances obérées et est, dans le cadre notamment du suivi des plans de gestion, en contact permanent avec les autorités locales, pour analyser la situation budgétaire de la commune, remettre des avis et recommandations et rencontrer ainsi au mieux la mission qui lui a été confiée.