L'appel d'Amnesty International et de la Ligue des droits humains à garantir le respect des droits humains dans les maisons de repos et/ou de soins
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 310 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/03/2022
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Les deux organisations demandent en particulier d'améliorer les procédures de contrôle, qui doivent être menées en toute indépendance par des organes d'inspection dotés de moyens suffisants. Il importe également que les autorités veillent à ce que les MR/MRS puissent disposer d'un personnel spécialisé, formé correctement, en nombre suffisant et bénéficiant de conditions de travail adéquates, relaie encore La Libre Belgique.
Amnesty International et la Ligue des droits humains appellent également les autorités régionales à veiller à ce que toute restriction des droits fondamentaux des résidents de MR/MRS, comme la privation de liberté de mouvement, soit prévue par le législateur, nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif légitime. La vie à domicile dans de bonnes conditions doit par ailleurs être soutenue et promue si cela correspond au souhait de l'aîné, tout comme les initiatives collectives alternatives basées sur le respect des droits fondamentaux et l'épanouissement, concluent-elles.
En octobre dernier, une pétition signée par plus de 15 000 personnes remise aux autorités régionales et fédérales avait déjà donné lieu à des rencontres avec Madame la Ministre.
Qu'était-il ressorti de ces réunions ? Avaient-elles permis d'aboutir à la mise en place d'initiatives concrètes ?
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des dernières revendications d'Amnesty International et de la Ligue des droits humains ?
Quelle suite compte-t-elle donner à cet appel ?
Réponse du 28/03/2022
- de MORREALE Christie
Tout d’abord, les services de contrôle au sein de l’AViQ ont été renforcés, et ce, dans différents secteurs. Celui des aînés est celui qui a reçu les renforts les plus importants. Le contrôle des établissements pour les aînés était assuré par 9 inspecteurs en 2018. Ils sont aujourd’hui au nombre de 15 et 8 inspecteurs supplémentaires arriveront d’ici la fin de cette année.
Par ailleurs, les profils ont été diversifiés dans une approche pluridisciplinaire. Un médecin-inspecteur a été engagé ainsi que des membres du personnel spécialisés en matière de qualité de vie et de bien-être des personnes hébergées dans des collectivités. Leur statut et leur profil de fonction garantissent une totale indépendance avec les établissements qui sont contrôlés.
En outre, le Conseil général de l’AViQ a mis à l’agenda prioritaire du service d’audit la réalisation d’une mission sur l’indépendance et l’impartialité des inspecteurs. Il s’agit de vérifier que les inspecteurs respectent les règles de déontologie et d’indépendance de fait et en apparence, de s’assurer de l’existence de procédures et de preuves d’indépendance.
En ce qui concerne les normes, les établissements sont en effet soumis au respect de normes d’encadrement en personnel (ou normes d’agrément) qui ne sont pas identiques aux normes de financement héritées de l’INAMI. Et c’est donc là qu’un travail de réconciliation devra être entamé pour que, selon les paramètres nouveaux que nous pourrons dégager avec les partenaires du secteur, nous puissions adéquatement faire correspondre les normes de financement et celles d’encadrement pour le personnel soignant.
Cela étant, nous devons aussi susciter la réflexion sur les métiers qui ne sont pas encore suffisamment développés en MR-MRS : les psychologues, les diététiciens, le personnel de revalidation, la logistique…. Le Gouvernement wallon s’est engagé dans une trajectoire historique de refinancement pour les travailleurs de la santé et du social ; pour ces femmes et ces hommes qui travaillent dans nos établissements d’accueil et d’hébergement, il s’agit de leur apporter de meilleures conditions de travail. Voici une première réponse pour améliorer le recrutement des professionnels dans ce secteur.
Par ailleurs, les discussions en cours à propos de la révision des normes avec le secteur, montrent combien les besoins de formation continue du personnel sont importants : il ne suffit plus de maintenir une seule obligation à l’égard du directeur ou de la directrice de l’établissement, mais bien de veiller à la formation de l’ensemble des membres du personnel afin que les actes posés conservent leur sens à leurs yeux, dans une dynamique d’amélioration continue et non d’obligation réglementaire à respecter et à attester uniquement par des documents administratifs.
Comme honorable membre, je suis sensible à cet équilibre nécessaire entre le cure et le care, entre le soin et le prendre soin des aînés. C’est également un paramètre qui devra jalonner les réflexions de la vaste réforme du secteur.
La Direction des aînés a déjà lancé depuis plusieurs mois un travail conséquent sur la personne du référent pour la démence : des directeurs, infirmiers, référents pour la démence se sont rencontrés dans des focus group pour réfléchir aux missions des référents et aux actions attendues d’eux. Les écoles de formation ont été sollicitées pour revoir la formation de ces référents. Les fédérations professionnelles ont été informées aux étapes clés du travail en cours qui débouche maintenant sur une réécriture des dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Comme le sait l'honorable membre, j’ai par ailleurs sollicité l’AViQ afin qu’elle organise plusieurs rencontres avec l’objectif de répondre à ma demande de propositions pour le 15 mars d’abord pour les normes relatives à l’alimentation et à l’hygiène, en particulier à la prévention de l’incontinence, de contribuer à la détermination d’indicateurs de qualité, et ce, afin d’améliorer le bien-être et la santé des résidents, le tout en collaboration avec les fédérations, les organisations syndicales et la PAQS.
Il s’agit d’obtenir un consensus sur de premières modifications du CWASS, en y intégrant les points de vue de toutes les parties prenantes, des normes qui amènent une réelle plus-value à la situation des résidents et qui valorisent les compétences de nos professionnels de santé dans les MR.
Ces travaux sont en cours et se poursuivront par l’examen des normes de manière plus générale, qu’il s’agisse des normes de financement ou de fonctionnement ou encore la formation continue des personnels des établissements. J’ai donné un délai de trois mois à l’AViQ pour mener ce travail collaboratif et formuler des propositions.
L'honorable membre fondant sur les recommandations des organisations susmentionnées, elle insiste sur le fait que la vie à domicile dans de bonnes conditions soit soutenue et promue si elle correspond au souhait de l’aîné, tout comme les initiatives collectives alternatives : je partage son point de vue. Les SAFA, les centres de coordination de l’aide et des soins à domicile qui sont une spécificité wallonne, les ergothérapeutes à domicile, la télévigilance… nous disposons d’un éventail de services dans cette perspective de l’accompagnement à domicile.
Les Assises de la Première ligne mettront cette offre en lumière dès lors que ces secteurs y sont associés et alimenteront des propositions pour la fin de cette année 2022.
Les initiatives collectives alternatives font partie des choix possibles pour nos aînés : elles doivent faire l’objet du panel de solutions, sans qu’il n’y ait d’entrave à leur développement tant en termes de droit social que de réglementation relative au logement ou à la résidence.
Les réunions menées à la suite de la pétition ne sont donc pas restées sans suite : il y a encore des travaux à mener, notamment en termes d’information du public, qu’il s’agisse des résidents, des aînés ou des aidants proches, sachant qu’actuellement, des groupes de travail s’activent autour de l’évolution des normes et du modèle institutionnel actuel, de la nécessaire inclusion de la qualité et de son évaluation, des infrastructures ou de projets alternatifs.