Le travail de préparation de discussions institutionnelles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 103 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/03/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ces groupes de travail concernent la santé, le climat et l'énergie, l'emploi et la mobilité.
Je souhaitais l’interroger au sujet de cette démarche.
Quelle est la composition de ces groupes ? Sont-ils réunis au niveau des Ministres ou à l'échelle des administrations ?
Quel est le dispositif de suivi prévu par le Gouvernement ?
Quelle est la mission de ces groupes de travail ?
Un mandat est-il défini par le Gouvernement ou, le cas échéant, par l'autorité administrative ?
Monsieur le Ministre-Président avait déjà évoqué la possibilité de la création de ces 4 groupes et avait indiqué que la Wallonie n'a pas souhaité demander d'y ajouter une autre compétence. D'autres entités ont-elles formulé d'autres demandes ? Le cas échéant, comment le Comité de concertation s'est-il positionné à ce sujet ?
Réponse du 14/03/2022
- de DI RUPO Elio
Tout d’abord, je confirme en effet que le Comité de concertation du 2 février a validé la création des 4 groupes thématiques liés à la Santé, au Climat et l’énergie, à l’Emploi et à la Mobilité.
Je confirme également que le Gouvernement wallon ne souhaitait pas proposer des thématiques complémentaires.
Lors de cette réunion toutefois, les autres entités ont proposé de nouvelles thématiques qui seront analysées lors d’un prochain comité. Ainsi, je peux dire que :
1. La Flandre a demandé de pouvoir mettre en place deux groupes thématiques complémentaires ;
L’un dédicacé aux Pouvoirs locaux, l’autre aux Finances et au Budget ;
2. La Fédération Wallonie-Bruxelles a fait la proposition d’un groupe autour des maisons de Justice ;
3. Enfin, la Région Bruxelloise a demandé la création d’un groupe relatif à la Communauté métropolitaine.
Une « task force » administrative a été mise en place pour exécuter les décisions et procédures du Comité de concertation.
En son sein, la répartition des représentants des différentes entités est la suivante :
- 2 membres nommés par le Gouvernement fédéral, dont un néerlandophone et un francophone ;
- 3 membres nommés par le Gouvernement de la Communauté flamande ;
- 2 membres désignés d'un commun accord par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune, l'un d'entre eux étant néerlandophone et l'autre francophone ;
- 2 membres désignés par le Gouvernement de la Région wallonne ;
- 1 membre désigné par le Gouvernement de la Communauté française ;
- 1 membre nommé par le gouvernement de la Communauté germanophone.
Les membres restent sous la supervision hiérarchique de leur gouvernement respectif selon les règles habituelles.
Cette « task force » est chargée, entre autres, de convoquer les groupes de travail thématiques en fonction de leur composition et de leurs missions, en exécution de la décision du Comité de concertation.
Enfin, Les groupes de travail thématiques ont pour mission d’identifier et de discuter :
1. De tous les problèmes ou difficultés techniques dans la répartition des compétences; à cette fin, il peut être fait usage des fiches thématiques établies par les différentes administrations de l'État fédéral et d’entités fédérées en exécution de la notification du Comité de concertation du 8 septembre 2021 ;
2. De tous les conflits de compétences, discussions de compétences et conflits d'intérêts survenus entre le Gouvernement fédéral, les Communautés ou les Régions depuis la sixième réforme de l'État ;
3. De tous les cas où la mise en oeuvre d'une politique dépend de la coopération d'autres niveaux de pouvoir ;
4. Des améliorations possibles de la répartition des compétences, sans choisir l'une ou l'autre option ;
5. Des difficultés spécifiques liées à la représentation dans les institutions européennes et internationales, à la détermination de la position de la Belgique et à la transposition de la réglementation européenne et la représentation intrabelge dans les institutions belges ;
6. De tous les points où le Gouvernement fédéral peut faire usage de la possibilité d'exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la région, de la communauté ou de la sous-région concernée (« placebased policies ») afin de répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques du pays.
Comme j’ai pu le préciser déjà en commission, il est évidemment prématuré pour s’avancer plus en aval sur les conclusions des travaux menés.
Laissons le soin aux groupes thématiques de faire la lumière sur les problèmes que pose la répartition actuelle de ces compétences spécifiques.
Avant d’entamer les débats politiques et les solutions éventuelles à apporter.