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Les indemnités pour les commerçants en cas de chantiers

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 375 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/03/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis le 1er septembre 2019, la Wallonie propose un mécanisme d'indemnisation forfaitaire aux commerçants, indépendants ou petites entreprises dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux de longue durée sur la voie publique. Le montant des indemnités s'élève à 100 euros par jour avec un plafond de 6 000 euros d'indemnités par chantier.

    Jusque-là, c'est tout à fait positif. Cela se complique lorsque l'on arrive aux démarches à réaliser pour percevoir ces indemnités. Il s'agit de s'identifier dans une application mobile et d'aborder des preuves de l'entrave via des photos. 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours et 12 photos si l'entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs.

    Les retours que nous recevons du terrain, et plus précisément des commerçants liégeois fortement impactés par les travaux du tram, sont que ces démarches sont contraignantes pour les commerces, mais aussi techniquement compliquées à réaliser et que pour cause, certains ne demandent pas ces indemnités ou perdent leur droit.

    Par ailleurs, la Ville de Liège a également mis en place des « indemnités travaux » pour les commerçants de détail ou les établissements HORECA de son territoire. De moindres ampleurs, elles sont cependant plus faciles d'accès. En effet, il suffit d'indiquer où est le commerce et de prouver qu'il reste ouvert pendant la période de chantier.

    Qu'a mis en place Monsieur le Ministre pour soutenir les commerçants impactés par les travaux du tram ?

    A-t-il pris connaissance de la procédure pour recevoir les indemnités de la Ville de Liège ? Quelle analyse en tire-t-il ?

    Peut-il simplifier la procédure pour recevoir l'indemnisation wallonne ?
  • Réponse du 17/03/2022
    • de BORSUS Willy
    Comme l’honorable membre le souligne, depuis septembre 2019, le dispositif d’indemnités compensatoires pour travaux vient en aide aux commerçants directement impactés par des travaux réalisés sur la voie publique. Je suis heureux que nous ayons pu à l’époque, avec mon Collègue Pierre-Yves Jeholet, établir ce mécanisme de soutien et le faire entrer en vigueur. Depuis 2019, ce sont 940 commerçants qui ont bénéficié de cette indemnité pour un montant total de subventionnement de plus de 5 000 000 euros d’indemnités compensatoires. Les commerçants du centre-ville de Liège, impactés par les travaux à rallonge du tram, sont ceux qui ont le plus bénéficié de la prime. Ils sont à ce jour 110 à avoir reçu une indemnité compensatoire.

    La genèse de la création dispositif a été marquée dès son origine par la volonté d’aboutir à processus simple, digital et basé sur le principe de la confiance et d’un contrôle aléatoire a posteriori. Il a été décidé sur cette base d’utiliser une application mobile permettant de profiter au maximum de l’automatisation des processus et d’allouer un maximum des ressources financières à l’indemnisation des entreprises plutôt qu’à la gestion du mécanisme. Bien que ce mécanisme demande une certaine assiduité dans la soumission de preuves d’entrave, il est assez agile et permet une liquidation des primes dans un temps relativement court, à savoir, 30 jours à dater de la validation des jours d’entraves par l’administration.

    Cependant, diverses modifications, ayant pour objectif de faciliter l’utilisation du mécanisme ont déjà été apportées. Nous avons notamment modifié les données requises pour la création de dossiers. Dorénavant, les commerçants peuvent rentrer leurs dossiers manuellement sans avoir à rentrer le numéro BCE qui posait des difficultés pour certaines les entreprises. Au courant du mois de mars, nous mettrons en place la possibilité de transmettre le dossier d’un utilisateur à un autre lorsque le premier est indisponible ou en vacances.

    De plus, suite à mes rencontres avec de nombreux commerçants, et notamment ceux du centre-ville de Liège, j’envisage une réforme du décret pour qu’il rentre en meilleure adéquation avec les besoins du terrain. C’est dans cette optique que j’envisage de doubler le nombre de jours éligibles à l’indemnité compensatoire tout en clarifiant les différents critères d’éligibilité qui restent parfois assez flous pour les commerçants souhaitant bénéficier de l’indemnité compensatoire pour travaux.