La dynamisation des centres-villes via Creashop+ et la limitation des centres commerciaux périphériques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 376 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/03/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Récemment, Monsieur le Ministre a déclaré :« Depuis 2017, ce sont 204 primes qui ont été octroyées à de nouveaux commerçants grâce aux dispositifs Creashop Villes et ensuite Creashop Plus. Creashop Plus a été très sollicité en cette fin d'année avec une augmentation de près de 70 % de primes octroyées par rapport au premier semestre...
Cependant, certains porteurs de projets font remonter une réelle lourdeur administrative quand, ailleurs, des commerçants ouvrent leurs commerces sans même connaître l'existence de la prime Creashop. Une réunion est prévue dans les prochains jours entre l'UCM et mon Cabinet afin d'envisager des pistes d'amélioration concernant ces quelques freins. »
Quels ont été les résultats de cette réunion ? Quelles décisions ont été prises ? Quelles seront les différentes modalités financières ainsi que les délais pour développer concrètement la dynamique creashop ?
Par ailleurs, un appel à projets « Je m'installe, je me développe, je me réinvente » doit être lancé au premier semestre 2022. Les différentes modalités sont-elles connues ?
De quel budget disposera cet appel à projets ? Avec quels types d'objectifs ?
Pour consolider la revitalisation commerciale des centres-villes, Monsieur le Ministre ne devrait-il pas revoir l'implantation et le développement de centres commerciaux en périphérie urbaine qui consomment du terrain, favorisent des déplacements inutiles, exigent une nouvelle offre de transports en commun, et surtout, « vampirisent » le cœur de nos cités ?
Quelles initiatives décrétales va-t-il prendre pour freiner cet exode commercial urbain ?
Réponse du 21/03/2022
- de BORSUS Willy
Certains porteurs de projets m’avaient transmis leur observation quant au manque de suivi de certaines villes ou communes sur le dispositif. J’ai demandé à l’UCM de communiquer à nouveau vers l’ensemble des communes et les opérateurs locaux sur le dispositif et son importance pour la redynamisation de nos commerces. D’autres s’étonnent de se voir demander une formation par une Structure d’accompagnement à l’autocréation d’emplois (SAACE) ou un autre organisme agréé comme condition à la libération de la prime. C’est un point essentiel du règlement Créashop : les porteurs de projets ne démontrant pas une expérience d’indépendant ou en gestion probante doivent nécessairement se faire accompagner au lancement de leur activité s’ils veulent bénéficier de la prime. Sur ce point, je reste intransigeant, si l’on veut redynamiser nos centralités sur le long terme, il est nécessaire que nos porteurs de projets et futurs commerçants disposent de toutes les armes en main pour maintenir leur activité à flot.
Les retours que nous recevons sont essentiels dans la construction actuelle du nouvel appel à projets « Je m’installe, je me développe, je me réinvente ». De fait, ce mécanisme prévoira une plus grande simplicité dans la remise des dossiers de candidatures que ce soit pour la présentation du projet ou la libération de la prime. Nous prévoyons aussi une stratégie de communication proactive avec un plan de communication comprenant des séances d’information ponctuelles pour les communes participantes.
Nous clôturerons fin 2022 le mécanisme Créashop. Nous ouvrirons un appel à projets plus global encore. Ce projet sera financé à travers le Plan de Relance. Il s’étendra sur trois ans et permettra de soutenir davantage de porteurs de projets, de commerçants établis et de communes. L’expérience Créashop nous permettra de mettre sur pied l’appel à projets le plus qualitatif, pertinent et ciblé possible.
Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre dans les prochaines semaines, quand les contours de l’appel à projets seront clairement définis et que le mécanisme sera prêt à être lancé.
Enfin, en ce qui concerne le développement des centres commerciaux en périphérie, aujourd’hui, le décret relatif aux implantations commerciales met à disposition des autorités compétentes des outils aux fins de « régulation » du commerce de détail sur le territoire wallon.
En effet, l’autorité compétente est amenée à analyser chaque demande au regard des critères définis dans le décret. Il s’agit de la protection du consommateur, protection de l’environnement urbain, la politique sociale et la contribution à une mobilité plus durable.
Je tiens particulièrement à insister sur la nécessité d’analyser davantage la pertinence de la localisation à travers plusieurs critères notamment la position par rapport à un noyau urbain ou rural et l’accessibilité. Il s’agit d’organiser le territoire en affectant une fonction à un lieu précis.
Pour rappel, la page 36 de la DPR précise que « Le schéma régional de développement commercial (SRDC) sera coordonné et, le cas échéant, intégré dans le schéma de développement territorial, de façon à tendre vers un seul document indicatif de référence sur l’ensemble du territoire régional. Le dispositif de permis d’implantation commerciale et permis intégré sera coordonné et, le cas échéant, fusionné avec le dispositif de permis unique. »
À cet égard, afin de poursuivre la redynamisation des centres-villes, comme mentionné dans la DPR et mis en œuvre par le Plan Horizon proximité, nous avons désigné l’auteur de projet chargé de l’actualisation de la révision du Schéma de développement du territoire (SDT) qui s’est vu notamment confier « d’intégrer les volets territoriaux du projet d’actualisation du Schéma régional de développement commercial dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif DE.1 « assurer l’accès à tous à des services, des commerces » (extrait de la page 9 du CSC). »
Les centres commerciaux doivent être développés en veillant à renforcer les centralités urbaines et rurales, et non de manière isolée ou linéaire, le long des voiries régionales. Ils doivent être localisés de manière à réduire ainsi les besoins de mobilité, et ce, dans le respect des dispositions du schéma régional de développement commercial.
La localisation des services et des équipements est déterminée en fonction des profils d’accessibilité des lieux (services de proximité proches des centralités urbaines et rurales, équipements accessibles en transports en commun, et cetera). Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. »
Il appartiendra à l’auteur de projet d’actualiser ce principe de mise en œuvre ainsi que les mesures de gestion et de programmation qui, pour rappel, recommandaient « d’autoriser, dans le respect des dispositions du SRDC, les ensembles commerciaux d’une surface commerciale nette de plus de 2 500 m² uniquement dans les centralités et plus en périphérie, sauf à démontrer qu’une installation en périphérie ne porte pas préjudice aux centralités urbaines environnantes. » (p.72).
Afin de poursuivre ce travail, la « task force » CoDT travaille à l’amélioration du processus d’élaboration (ou de révision) du Schéma de développement communal qui, pour rappel, permet de fixer des intentions et des objectifs en termes de développement urbanistique (notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales) au sein du territoire communal et ainsi clarifier la situation pour les développeurs.
En effet, aujourd’hui, il faut simplifier et poursuivre les objectifs de redynamisation des centres-villes. Par conséquent, une révision de la législation permettra de fusionner les schémas commerciaux et d’urbanisme ainsi qu’intégrer le volet commercial au Code de développement territorial afin d’analyser davantage la localisation des fonctions attractives.