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Les demandes de permis pour box à vélo couvert

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 386 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/03/2022
    • de HEYVAERT Laurent
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le Gouvernement wallon a mis la multimodalité comme axe prioritaire. Pour une meilleure mobilité, le vélo et les transports en commun sont les transports privilégiés. Pour améliorer la multimodalité, l'installation de box à vélo à côté d'arrêt de bus est essentielle.

    Le Plan de relance de la Wallonie a décidé d'avancer sur l'installation de mobipôles comme axe de multimodalité.

    Aujourd'hui, l'installation de parkings à vélo non couverts n'est pas soumise à permis sur base de la rubrique W8, point d) de la nomenclature de l'article R.IV.1-1 du CoDT qui dit que sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d'eau, le placement, le déplacement et l'enlèvement des dispositifs de stationnement non couverts pour véhicules à deux roues sont dispensés de permis d'urbanisme.

    La volonté des TEC est d'installer des box fermés pour protéger au mieux les vélos des citoyens. Dans ce cadre, l'installation de ces box est freinée par les demandes de permis, ce qui risque d'entraîner une perte de temps dans le redéploiement des offres de bus.

    Monsieur le Ministre peut-il nous donner son point de vue sur cette demande des transports en commun pour faciliter le déploiement de l'offre de box à vélos ?

    Peut-il nous dire quels sont les éventuels obstacles à ce que les emplacements vélos couverts soient exonérés ?

    Peut-il nous donner son point de vue sur la multimodalité ?
  • Réponse du 25/03/2022
    • de BORSUS Willy
    Comme je l’indiquais en réponse à la question écrite n° 302, le dispositif de stationnement des vélos lorsqu’il est couvert requiert un permis d’urbanisme.

    L’imposition de cette exigence est à placer dans la perspective de l’article D. I. 1 du CoDT, lequel prévoit que le développement durable et attractif du territoire doit rencontrer ou anticiper de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité.

    Cet équilibre s’applique dès lors également à l’exigence de multimodalité que l'honorable membre évoque dans sa question.