Les décisions de la Société wallonne du logement à l'égard des Heures claires, de la société de logement du Haut Escaut et de l'IPPLF.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 239 (2005-2006) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/07/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La cartographie des risques dressée par la Société wallonne du logement (SWL) n'épargne pas le Hainaut occidental. J'aimerais obtenir des informations complémentaires sur trois sociétés de logement, à savoir les Heures claires à Estaimpuis, la société de logement du Haut Escaut à Antoing et l'Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes (IPPLF).
Tout d'abord, au niveau des Heures claires, un tableau de bord des actions à mener par la société sera réalisé afin de remédier aux carences recensées. Quand celui-ci sera-t-il disponible ? Son application doit aboutir pour octobre 2006, semble-t-il. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Quid en cas de non-respect de ce délai ? Des sanctions sont-elles prévues ?
Ensuite, en ce qui concerne le Haut Escaut, il semble que l'attribution des logements sociaux ne se fasse pas toujours dans le respect des règles qui prévalent et que des personnes, a priori, non prioritaires se retrouvent tout à coup locataires. Combien de cas d'attribution irrégulière de logement a-t-on relevé ? La proximité avec les membres du conseil d'administration de la société de logement ou le commissaire démissionnaire est-elle à l'origine de cette attribution irrégulière ? Comment ce favoritisme sera-t-il sanctionné ? Les personnes qui bénéficient d'un logement sans être prioritaires seront-elles invitées à quitter leur logement ? Verront-elles leur loyer adapté à la hausse ? Est-il normal d'entériner une attribution irrégulière de logement par une augmentation du loyer ? Cette hausse de loyer touche le locataire alors que la structure n'est pas vierge de tout reproche. Quelles mesures ou sanctions seront-elles prises à l'égard de la structure et de ses dirigeants ?
Enfin, pour l'IPPLF, les responsables de la société ont-ils pu apporter les éclaircissements escomptés en matière de marchés de fournitures et de services ? Quand le tableau de bord des actions à mener par l'IPPLF pour régulariser sa situation sera-t-il finalisé ? Quel sera le délai de mise en œuvre de celui-ci par l'IPPLF ? Quid en cas de non-respect de celui-ci ? Des sanctions sont-elles prévues ?
Réponse du 19/10/2006
- de ANTOINE André
Concernant la société du Haut Escaut, nous informons l'honorable Membre qu'en date du 10 juillet 2006 et suite au rapport d'audit effectué, la Société wallonne du logement a décidé d'entendre cette SLSP dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du logement. L'audition de cette société était prévue le 7 septembre 2006. Il a également été demandé de convoquer expressément le Commissaire du Gouvernement démissionnaire à l'audition dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du logement. La Société wallonne du logement est chargée de faire rapport à son conseil d'administration au mois d'octobre 2006.
Concernant la SLSP « Les Heures claires » à Estaimpuis, un tableau de bord a été présenté à la société en date du 28 août 2006 par la direction de l'audit de la SWL. Ce tableau de bord reprend les différents constats relevés dans la gestion de la société, accompagnés des mesures à prendre. Le 28 août 2006, au siège social de la société, des délais de rigueur et des responsables du suivi ont été déterminés conjointement par la SLSP et les représentants de la direction de l'audit. La direction de l'audit a été chargée de vérifier la bonne mise en application du tableau de bord et de faire rapport lors du conseil d'administration de la SWL d'octobre 2006. En cas de non respect du tableau de bord, les sanctions prévues sont celles de l'article 174 du Code wallon du logement.
Concernant la SLSP « Immobilière publique Peruwelz-Leuze-Frasnes » à Peruwelz, un tableau de bord a été présenté à la société en date du 10 août 2006 par la direction de l'audit de la SWL. Ce tableau de bord reprend les différents constats relevés dans la gestion de la société, accompagnés des mesures à prendre. Le 10 août 2006, au siège social de la société, des délais de rigueur et des responsables du suivi ont été déterminés conjointement par la SLSP et les représentants de la direction de l'audit. La direction de l'audit a été chargée de vérifier la bonne mise en application du tableau de bord et de faire rapport lors du conseil d'administration de la SWL d'octobre 2006. En cas de non respect du tableau de bord, les sanctions prévues sont celles de l'article 174 du Code wallon du logement.