L'installation des coffrets à gaz en façade
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 387 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/03/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ces coffrets sont pourtant terriblement inesthétiques et dénaturent l'ensemble de la façade et sont placés même lorsque la façade est classée.
Ils sont souvent construits en matériau souple et gris qui est souvent sale, tagué ou abîmé lorsqu'un choc avec le coffret a eu lieu (avec un véhicule, un vélo…)
Cet état de fait me permet de poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :
Pourquoi ces coffrets ne sont-ils pas obligatoirement placés en cave ? Selon un article de presse de janvier 2013, 1 compteur sur 3 est placé en façade.
Un permis ne devrait-il pas être nécessaire pour placer ces coffrets devant une façade classée ou esthétique ?
En Région bruxelloise, des coffrets en façade sont interdits. Ne faudrait-il pas insister auprès des gestionnaires de réseaux pour réduire le nombre de coffrets quand cela est possible ?
À défaut de cave, d'autres solutions comme encastrer le coffret dans la façade ne peuvent-elles pas être envisagées par son administration ?
Réponse du 25/03/2022
- de BORSUS Willy
La rubrique W 3 de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT dispense de permis, sur le domaine public de la voirie, l’installation, le déplacement, la transformation, l’extension ou l’enlèvement des réseaux de fluides, d’une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, insérés ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes et armoires techniques.
La rubrique X1 de cette même nomenclature dispense également de permis, en-dehors du domaine public de la voirie, l’installation, le déplacement, la transformation des raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide et d’énergie pour autant que, cumulativement :
a) Les déblais éventuels nécessaires à ces aménagements n’entraînent aucune modification sensible du relief du sol au sol de l’article R.IV.4-3 sur le restant de la propriété ;
b) Ces dispositifs soient en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété et situés exclusivement sur celle-ci.
La rubrique X2 de la nomenclature, quant à elle, soumet à permis sans avis du fonctionnaire délégué et sans concours de l’architecte, les raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide et d’énergie qui ne remplissent pas les conditions visées à la rubrique X1.
Les exigences contenues dans la réglementation actuelle visent à atteindre un équilibre entre les exigences en matière d’aménagement du territoire, notamment esthétiques, et la nécessité également de garantir l’approvisionnement énergétique pour les ménages. À cet égard, la réalité wallonne n’est pas celle de la Région de Bruxelles-Capitale.