L'annulation par le Conseil d'État du permis accordé à Walibi
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 388 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/03/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
C'est le 2 avril, au début des vacances de Pâques, que sera donné le coup d'envoi de la saison 2022. Walibi pourra ouvrir, mais sur base du permis précédent, datant de 2015.
Néanmoins, pour Walibi, lancer la nouvelle saison en se privant de leurs attractions les plus récentes paraîtra sans doute inconcevable et économiquement insoutenable. Il reste donc quelques semaines pour trouver une solution équilibrée qui permette au parc de fonctionner normalement et aux riverains de vivre dans un environnement apaisé et sans bruit démesuré.
Selon, Denis Brusselmans, avocat des riverains, des solutions existent : « La précédente demande de permis convenait parfaitement aux riverains. Mais ce permis avait été déclaré inexécutable, car il avait été notifié avec trois jours de retard, ce qui est bien dommage. »
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de ce dossier tout aussi important sur le plan de l'aménagement du territoire que sur sa réalité économique ?
Va-t-il tenter une médiation entre les différentes parties et rencontrer les protagonistes afin de repartir du précédent permis notifié en dehors des délais ?
Quels conseils donnerait-il aux responsables de Walibi pour espérer obtenir un permis dans les meilleurs délais et qui soit acceptable pour les riverains ?
Enfin, l'occasion pour moi de l’interroger sur le soutien financier qu’il a réservé pour le maintien du parc d'attractions, à la fois victime des inondations de juillet 2021 et du Covid-19 depuis 2020.
Réponse du 14/03/2022
- de BORSUS Willy
Le 16 février 2022, le Conseil d’État a également annulé le permis intégré octroyé par les fonctionnaires technique, délégué et des implantations commerciales le 13 août 2018 à la S.A. BELPARK (WALIBI BELGIUM), permis qui autorise le projet d’aménagement et d’extension du parc d’attractions Walibi ainsi que l’exploitation de onze cellules commerciales pour une superficie commerciale nette de 845 m².
D’un point de vue urbanistique, cette demande comprend notamment :
- des démolitions d’ouvrages existants, des constructions neuves, des rénovations d’ouvrages existants, de la décoration de façades d’ouvrages neufs et existants ;
- des constructions de nouvelles attractions, des suppressions d’attractions existantes, des déplacements d’attraction dans le parc ;
- des constructions de ponts carrossables ou non carrossables sur la Dyle, des aménagements de voiries privées et neuves, des modifications de tracés de voiries privées existantes, un réaménagement du parking, des modifications du relief du terrain et des contours des plans d’eau.
Cette demande concerne notamment la création d’une nouvelle « montagne russe » dans la zone d’extension de parc, le « Mega Thrill Coaster », ainsi que l’attraction précédemment autorisée dite « Power Splash ».
En ce qui concerne le volet « implantations commerciales », cette demande porte sur les « shops » du parc d’attractions dont la superficie nette totale « cumulée » excède 400 m² nets. La situation relevée par la demande vise 730 m² de surfaces commerciales (dont 630 m² pour les 2 principaux espaces de souvenirs). Après réalisation du projet, la surface commerciale nette globale à envisager dans le cadre de la demande passe à 845 m², soit une extension de 115 m². Cette extension est apportée par la création d’une boutique souvenirs supplémentaire et par de nouveaux « kiosque » à photos.
Cette demande de permis intégré comprend une étude des incidences sur l’environnement.
Dans le cadre du permis intégré, l’arrêt du Conseil d’État vise la décision des fonctionnaires technique, délégué et des implantations commerciales du 13 août 2018 (soit la décision de première instance), et ce en raison de l’envoi tardif de la décision du 19 novembre 2018 de la commission de recours sur les implantations commerciales (CRIC) saisie de trois recours administratifs.
En effet, en application du décret relatif aux implantations commerciales, à défaut de l’envoi de la décision de la Commission de recours dans les délais prescrits, l’arrêté pris en première instance par les fonctionnaires délégué, technique et des implantations commerciales, est confirmé.
Le Conseil d’État constate la tardiveté de l’envoi de la décision sur recours ayant estimé que la circonstance de la grève des services postaux ne constitue pas un cas de force majeure.
À travers ses deux arrêts, le Conseil d’État épingle les conditions particulières liées au volet « environnement » des permis annulés.
Plus particulièrement, l’arrêt visant le permis intégré octroyé le 13 août 2018 (soit le permis le plus récent) relève l’irrégularité de la condition permettant à l’exploitant de choisir librement les dix journées de fermetures qu’il impose en compensation des journées « exceptionnelles » autorisées. Cette condition trouve son fondement dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Les motifs d’annulation retenus par le Conseil d’État, à travers ses deux arrêts, portent sur le volet « environnement » des deux permis annulés. À ce titre, j’invite l’honorable membre à interroger ma Collègue Céline Tellier, Ministre de l’Environnement.
Les deux arrêts du Conseil d’État n’épinglent pas les motifs justifiant le projet au regard des polices administratives de l’aménagement du territoire et des implantations commerciales.
À l’heure actuelle, les fonctionnaires technique, délégué et des implantations commerciales sont à nouveau saisis de la demande de permis intégré visant plus globalement diverses infrastructures du parc d’attractions.
Dans ces circonstances, il comprend le devoir de réserve qui s’impose à moi, l’instruction dudit recours étant à ce jour pendante devant les autorités de première instance.