La motion déposée par plusieurs communes suite à l'impossibilité d'obtenir l'identité des exploitants agricoles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 394 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/03/2022
- de AGACHE Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Actuellement, l'accès à ces données est très difficile, voire impossible (RGPD, manque de temps…) et le levier législatif qui fut prévu pour simplifier l'accès à ces données n'est pas entré en vigueur. Dans ce contexte, les communes concernées ont décidé de soumettre une motion à leur conseil communal, comme celle de Tournai, par exemple.
Les propositions que ces communes formulent au Gouvernement wallon dans ces motions sont :
- de modifier l'article D.37 du Code wallon de l'agriculture en :
* ajoutant au paragraphe 6 : « des personnes chargées de réaliser des enquêtes publiques visées à l'article D.29-10 du Livre Ier du Code de l'Environnement » ;
* ajoutant un paragraphe 7 libellé comme suit : « les coordonnées d'un agriculteur peuvent être transmises à la commune, au sein de laquelle l'agriculteur exploite des terres, lorsque la commune en exprime le besoin. » ;
- de solliciter de la part du Gouvernement wallon l'adoption d'un arrêté du Gouvernement décidant de l'entrée en vigueur de l'article D.263 du Code wallon de l'agriculture.
Lors de précédentes questions écrites, vous m'avez expliqué les avantages et inconvénients de ces deux pistes juridiques afin de permettre l'accès au système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC) aux communes, tout en soulignant qu'elles n'étaient pas exclusives.
Monsieur le Ministre a évoqué, à ce sujet, l'idée d'intégrer des solutions structurelles telles que la Banque Carrefour d'échange de données préconisées par le projet « OP Source authentique » en collaboration avec e-WBS.
À présent, peut-il me confirmer le choix politique qu’il effectue entre ces différentes options ?
Que met-il en place pour accéder aux demandes de nos communes exposées dans leurs motions ?
Réponse du 25/03/2022
- de BORSUS Willy
Dans le cadre du Plan de relance wallon, la subvention accordée au projet WALLeSMART de la fiche 142 – Smartfarming a été validée par le Gouvernement ce 24 mars 2022. La mise en œuvre de ce projet nécessite un échange de données entre le SIGEC et la plateforme qui sera créée. L’analyse juridique relative au consentement, les modalités de transfert ainsi que les contraintes techniques nécessaires au lancement de ce projet sont en cours.
Au-delà des contraintes déjà identifiées qui empêchent actuellement l’OPW de transmettre ou accorder l’accès aux données SIGEC sans entraver ses missions de base, l’ensemble des travaux menés dans le cadre de ce projet constituerait une base pour la mise en œuvre d’une solution structurelle relative à l’accès aux données SIGEC par les différents acteurs/demandeurs.
Enfin, une modification de l’article 263 du Code wallon de l’agriculture pourrait permettre aux communes d’imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs et donc d’aller au-delà de la conditionnalité actuelle qui implique déjà des sanctions au niveau des aides perçues par les concernés. Le Gouvernement a communiqué ce 17 janvier les grandes orientations du Plan stratégique wallon de la mise en œuvre de la politique agricole commune. Toute une série de nouvelles mesures pourra ainsi limiter l’impact des inondations et des coulées boueuses ainsi que lutter contre l’érosion des sols.