Le cahier des charges dans le cadre du programme "Lait, fruits et légumes à l'école"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 395 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/03/2022
- de RYCKMANS Hélène
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En 2017, plus de 1 100 écoles y participaient. Aujourd'hui, Monsieur le Ministre a présenté récemment comme de bonne augure le doublement du nombre d'écoles participantes : on passe en effet de 200 écoles en 2020-2021, à 553 écoles qui participent au programme cette année en adhérant au marché public « centralisé », organisé par l'administration. Seulement, 97 écoles ont marqué leur souhait de continuer à passer leur marché public elles-mêmes, contre 76 l'année précédente.
Entre les deux : de nouvelles contraintes administratives de l'Union européenne et la solution de passation d'un marché public. Mais pourtant aussi, un décret a été adopté en 2019. Le Plan de relance et le Plan stratégique de la PAC ont aussi identifié l'enjeu du renforcement des circuits courts. Qu'a-t-il mis en place pour que des critères de durabilité soient pris en compte pour attribuer le nouveau marché ?
Sauf erreur de ma part, aucun critère de durabilité n'a été pris en compte jusqu'ici dans ce cahier de charges, permettant finalement à des acteurs non wallons de fournir les aliments consommés dans nos écoles.
Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises pour favoriser, dans le respect des règles de marchés publics, les producteurs locaux et, autant que possible bio, pour la santé de nos enfants et pour soutenir la filière bio en cohérence avec les objectifs du Plan stratégique de développement du bio ? Car en pratique la distribution de fruits et légumes conventionnelle est majoritairement tenue par de grands groupes, à savoir Belorta et Flandria.
Comment assurer une subsidiation wallonne à des producteurs locaux ?
Réponse du 21/03/2022
- de BORSUS Willy
La rédaction du cahier des charges pour l’année scolaire 2023-24 et les suivantes n’a pas encore débuté. Comme pour les années précédentes, une attention particulière sera portée pour garantir une alimentation durable, c’est-à-dire une alimentation saine, écologique et équitable où des produits locaux et de saison, peu emballés et pour lesquels le producteur perçoit une rémunération équitable soient choisis.
Le programme à destination des écoles est un programme financé par l’Union européenne. La Région wallonne ne prend à sa charge que la taxe sur la valeur ajoutée et l’éventuel dépassement du budget. L’estimation du marché public de fournitures de fruits et légumes dans les écoles dépassant le seuil des 215 000 euros, l’avis de marché est publié au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la règlementation sur les marchés publics. Il s’agit donc d’un marché public au niveau européen.
Afin de permettre aux producteurs locaux de pouvoir faire offre, des clauses environnementales ont été incluses dans le cahier des charges. Ainsi, les circuits courts ont été privilégiés en attribuant les points supplémentaires au soumissionnaire qui répondait à ces conditions. Des produits disponibles en Wallonie et de saison ont été demandés, à l’exception des agrumes qui sont particulièrement appréciés dans les écoles.
La saisonnalité des fruits et légumes pour la distribution dans les écoles est respectée (exemple fraises en mai et juin, idem pour les tomates). Les fruits et légumes (pommes, poires, fraises, carottes, concombres et tomates) sont des produits disponibles en Wallonie. Les bananes et fruits exotiques ont volontairement été exclus du marché.
Pour les marchés en cours, des points supplémentaires ont été attribués aux offres qui concernaient des fruits et légumes issus d’une production garantissant la réduction ou l’absence d’usage des pesticides et de résidus chimiques telle que la production intégrée ou un système équivalent.
La majorité des produits distribués aux écoles sont soit BIO (pommes, poires, clémentines, mandarines, oranges, fraises) soit garantissant la réduction ou l’absence d’usage des pesticides et de résidus chimiques. Il s’agit donc dans tous les cas, de produits de qualité saine.
Pour les raisons invoquées ci-dessus, une subsidiation wallonne à des producteurs locaux ne peut être réalisée dans le cadre de ce programme.
Étant donné le caractère européen du programme et les règles en matière de marchés publics, il n’est bien entendu pas autorisé de limiter des soumissionnaires uniquement à un niveau wallon. Sur le principe, le critère plus affirmé de proximité a déjà été envisagé dans un cahier spécial des charges pour un autre mesure européenne, mais refusé par l’inspecteur des finances.
Par ailleurs, pour le marché public en cours, peu de soumissionnaires ont répondu au marché public et aucun d’entre eux n’était producteurs. Seuls des fournisseurs ont répondu.