La situation du commissaire spécial de la société Toit et Moi.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 240 (2005-2006) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/07/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
A plusieurs reprises, j'ai interrogé Monsieur le Ministre au sujet de la situation du commissaire spécial de la société Toit et moi, Raphael Pollet.
J'ai lu dans la presse que son mandat a été écourté et qu'il a pris fin en date du 1er juillet. Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à cet égard.
Tout d'abord, je voudrais entendre Monsieur le Ministre sur les motivations ayant conduit à son éviction. En ces périodes troublées, la transparence totale doit être de mise dans les décisions du Gouvernement.
Ensuite, Monsieur le Ministre se rappelle qu'il était apparu que M. Pollet était surpayé par rapport au barème défini par le Gouvernement. Monsieur le Ministre avait demandé la réduction effective de son salaire. Peut-il me dire si cette demande a été rencontrée ?
Plusieurs médias font par ailleurs état du futur engagement de M. Pollet dans la société qui a obtenu le marché pour la rénovation des immeubles de « l'Allée des oiseaux ». Sans tomber dans la chasse aux sorcières, mais, comme je le disais dans mon introduction, dans un souci de transparence en ces périodes troublées, Monsieur le Ministre pourrait-il nous confirmer que toutes les règles d'attribution des marchés ont bien été respectées dans ce cas ?
Enfin, un commissaire spécial a, par essence, les pleins pouvoirs et peut se substituer aux organes de la société. Avec son départ se pose la question de sa décharge. En effet, le conseil d'administration n'est responsable de la gestion que depuis le 19 janvier 2006. Pour le passé, M. Pollet a-t-il été déchargé ? Il me semble que nous sommes là face à un problème juridique important.
Réponse du 11/10/2006
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, il y a lieu de préciser qu'en sa séance du 22 décembre 2005, le Gouvernement décidait de repréciser, pour la fin de son mandat fixée au 15 septembre 2006, les objectifs à atteindre par le Commissaire spécial, en matière de gestion de la société, en référence aux mesures visées dans le rapport de l'auditeur externe.
Le Commissaire spécial était par ailleurs chargé d'assurer le fonctionnement du conseil d'administration et des organes de gestion de la société et de faire procéder, dans les six mois, au recrutement d'un directeur-gérant.
En date du 2 mai 2006, M. Pollet a communiqué un deuxième rapport portant sur sa mission.
Un nouveau directeur-gérant a été engagé par la société et entrait pleinement en fonction le 1er juillet 2006.
Les organes de gestion fonctionnent.
Il a été mis fin aux mesures qui ne cadraient pas exactement avec l'objet social de la société, ni avec le mandat de Commissaire spécial (le montant de la rémunération et des frais de déplacement ont été ramenés au montant décidé par le Gouvernement).
Ces trois derniers points, qui sont d'ores et déjà acquis, et l'analyse faite par le conseil d'administration de la SWL sur les principales mesures de restructuration prises par le Commissaire spécial depuis le 31 janvier 2005, ainsi que le scanning de la société conduisent à l'idée d'anticiper la fin du mandat de M. Pollet.
Quant au marché de l'Allée aux Oiseaux, il a suivi la procédure normale de mise en concurrence. L'opération a été suivie par un cabinet d'avocats spécialisés. La Société wallonne du logement n'a relevé aucun problème.
Sur un plan juridique, on ne peut affirmer que la « décharge » se pose dans les termes de la question. Le Commissaire spécial est le mandataire du Gouvernement wallon. La mise sous tutelle spéciale de la Société ne se justifiait plus. Ce n'est qu'à l'égard de son mandataire, c'est-à-dire le Gouvernement, que le Commissaire spécial est responsable.