Les condamnations de la Région wallonne en justice pour le mauvais état des routes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 510 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de BERNARD Alice
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'année dernière, la Région wallonne a dû payer 2,7 millions d'euros d'indemnisations à des usagers qui ont été victimes d'accidents de la route dus à un mauvais état d'une route directement gérée par le SPW Mobilité et infrastructures, comme des nids de poule ou un soulèvement de l'asphalte, par exemple. Ces indemnisations font suite à des condamnations de justice, et à cela, il faut encore ajouter plus de 280 000 euros payés suite à des transactions entre les parties.
  
  Ces condamnations mettent en évidence la responsabilité collective présente dans de nombreux accidents, et elles démontrent également qu'il y a encore pas mal de progrès à faire au niveau des infrastructures routières wallonnes si l’on veut protéger les usagers de la route.
  
  Comment Monsieur le Ministre a-t-il prévu de renforcer l'encadrement et la gestion des routes pour préserver au maximum la sécurité des conducteurs ?

• Réponse du 12/05/2022

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, il me paraît utile de rappeler que le montant total des indemnisations payées par la Région wallonne ne se rapporte pas uniquement à des sinistres survenus à cause d’un mauvais état du revêtement routier. Ce sont des sinistres en lien direct avec l’usage de la chaussée, c’est-à-dire causés par des dégradations du revêtement, mais également par des pierres projetées dans un pare-brise lors de fauchages, des arbres ou branches qui tombent sur des voitures circulant sur la chaussée ou parquées en accotement.
  
  Le montant évoqué, de 2,7Meur, correspond aux imputations budgétaires faites lors de l’année de référence alors que le sinistre qui a généré la dépense s’est produit le plus souvent plusieurs années auparavant.
  
  Pour rappel, une procédure judiciaire peut durer plusieurs années, particulièrement lorsque des expertises doivent être mises en route ou lorsque les jugements sont remis en cause devant les juridictions d’appel ou même font l’objet d’un recours devant la Cour de cassation. Ceci est particulièrement vrai pour les troubles de voisinage et les sinistres avec blessés. Dans ces derniers cas, les condamnations judiciaires peuvent impacter lourdement le budget régional.
  
  De nombreuses initiatives sont mises en place en vue de diminuer le nombre de plaintes.
  
  Elles se traduisent au travers des actions et moyens alloués aux différents baux d’entretien, mais également de chantiers PMS (raclages-pose) ainsi qu’au Plan Infrastructures et Mobilité pour Tous (PIMPT) adopté par le Gouvernement wallon.
  
  Les axes importants que je défends sont :
  - la priorité aux nécessaires entretiens et à la rénovation des réseaux actuels ;
  - l’engagement vers un réel transfert modal et un plus grand respect de l’ensemble des usagers ;
  - l’augmentation de la mise à disposition d'infrastructures de mobilité douce et collective pour les citoyens.
  
  De nombreuses collaborations existent entre le cabinet de la Ministre De Bue et le mien afin de préserver et d’améliorer la sécurité des usagers. L’organisation de groupe de travail sur la sécurité routière, les CPSR … en sont quelques exemples.