Les discriminations liées à la grossesse et à la maternité dans le domaine de l'emploi
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 314 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/03/2022
- de GALANT Jacqueline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En 2020, environ 40 % des signalements faits auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes relevaient du domaine de l'emploi. Parmi ceux-ci, 36 % avaient trait à la grossesse/maternité.
Deux jugements condamnent des employeurs de Verviers et de Waterloo, notamment sur base d'enregistrements réalisés par les discriminées. Ces affaires illustrent à quel point les discriminations liées à la grossesse sont encore présentes dans notre société.
En sa qualité de Ministre de l'Emploi et de l'Égalité entre les hommes et les femmes, quelles ont été les actions de Madame la Ministre entreprises en vue de réduire ces discriminations ?
Un plan en concertation avec les autres niveaux de pouvoir est-il activé ?
Quel travail mène-t-elle en vue de changer les mentalités ? Un travail de terrain avec les associations d'employeurs est-il en place ?
Réponse du 14/04/2022
- de MORREALE Christie
Le sexisme contre lequel nous luttons, et dont fait partie la discrimination envers les femmes enceintes et les mères, est malheureusement présent dans toutes les sphères de la société. En Wallonie, la dimension de genre est d’ailleurs progressivement intégrée dans chaque domaine politique afin que les inégalités existantes soient éliminées et que les politiques publiques ne créent ni ne renforcent les inégalités entre les femmes et les hommes.
L’application du « gendermainstreaming » ainsi qu’une approche intersectionnelle des problématiques d’inégalité sont donc renforcées, notamment à travers le Plan genre 2019-2024 qui a été adopté le 4 mars 2021 par le Gouvernement wallon.
Conformément à la DPR qui prévoit notamment que « la Wallonie se fixe un cadre légal pour développer une approche « zéro sexisme sur le marché de l’emploi », le plan vise notamment à :
-Tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de responsabilité au sein des administrations publiques ;
-Prévoir la mixité des jurys de recrutement.
Je tiens également à rappeler l’application du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Ce décret instaure un cadre légal très précis permettant de lutter contre toutes les discriminations (âge, orientation sexuelle, état civil, composition de ménage, origine …) et notamment les discriminations fondées sur le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement, la maternité, l’allaitement, le changement de sexe, l’identité de genre et l’expression de genre. Ce décret interdit les discriminations dans tous les domaines de compétences de la Wallonie.
De manière concrète, l’Institut pour l’égalité de femmes et des hommes bénéficie dans le cadre d’un accord de coopération avec la Wallonie d’une subvention annuelle s’élevant cette année à près de 70 000 euros. Comme elle le sait, cette institution est compétente pour aider toute victime ou témoin d’une discrimination liée au critère du sexe ou apparenté.