Construction de trottoirs le long des voiries régionales.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 183 (2005-2006) 1
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Question écrite du 17/07/2006
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
Très souvent, la réponse de la commune au citoyen crée plus de confusion que de clarté.
Dans tous les projets que j'ai eu le plaisir d'accompagner, le MET accepte de prendre le leadership pour la totalité des travaux (cahier de charge unique) sur base d'un accord entre les partenaires. Accord qui règle qui va prendre quoi à sa charge.
Dans ces accords, c'est toujours la commune qui prend à charge la réalisation d'un trottoir le long d'une voirie régionale alors que la route elle-même est à charge du MET.
D'autres communes (dont Eupen) répondent aux citoyens d'informer le MET de leur souhait de réaliser le trottoir, comme s'il s'agissait d'un travail à charge de la Région wallonne.
Afin d'éviter toute confusion supplémentaire et afin de donner une réponse correcte aux demandes des citoyens, je prie Monsieur le Ministre de m'informer sur la question de savoir qui est juridiquement l'instance qui doit prendre à sa charge la réalisation de trottoirs.
Réponse provisoire du 12/09/2006
- de DAERDEN Michel
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces informations m'auront été communiquées.
Réponse du 12/01/2006
- de DAERDEN Michel
J'ai l'honneur par la présente d'informer l'honorable Membre de ce qui suit.
La prise du leadership par le M.E.T., tel qu'évoqué dans votre question, dans la conduite de certains travaux routiers, répond au principe du marché conjoint prévu par l'article 19 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics.
Selon cette disposition, les partenaires désignent parmi eux celui qui prendra la gestion du chantier. Généralement, cette autorité est désignée en fonction de l'importance de l'investissement consenti.
A l'occasion de la réfection des chaussées régionales qui traversent des zones agglomérées, les communes et le M.E.T. s'accordent souvent pour répartir la prise en charge des travaux de la manière suivante : le M.E.T. assure la réfection du revêtement de la chaussée et la commune réalise l'aménagement des trottoirs ou des accotements.
Mon département considère que, dans la plupart des communes concernées, les trottoirs qui bordent les voiries régionales en zone agglomérée présentent un caractère purement local.
En outre, les communes octroient régulièrement les autorisations d'occupation du domaine public régional et perçoivent les redevances y afférant. Il semble donc logique que les communes assurent également l'entretien régulier des trottoirs.
Par ailleurs, dans de nombreuses communes, des accords particuliers sont conclus entre la Région et les autorités locales pour définir la répartition des tâches en matière d'entretien des équipements de la voirie (trottoirs, avaloirs, égouts, giratoires,…).
Il est toutefois un fait que cette interprétation n'est pas acceptée par tous les acteurs concernés.
Voici quelques années, j'avais proposé le principe d'un décret ou d'une circulaire précisant les rôles de chacun. Aucun accord n'a pu être trouvé à l'époque avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Compte tenu des réformes actuellement en cours au sein de l'administration wallonne, une solution d'ensemble devrait pouvoir être dégagée prochainement.
Je reste toutefois ouvert au dialogue.