Le permis de conduire agricole
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 236 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/03/2022
- de KELLETER Anne
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Pour obtenir le permis de conduire G, il faut d'abord réussir un examen théorique (soit dans une école de conduite agréée soit en filière libre). Ensuite, afin de préparer l'examen pratique, la personne peut suivre une formation pratique dans une école de conduite agréée, dans une école d'agriculture, dans un centre de formation agricole ou en filière libre. En filière libre, l'apprentissage ne peut pas se faire sur la voie publique. Ceci présente plusieurs problèmes :
1) Il faut disposer d'un espace hors voie publique pour s'entraîner, ce qui n'est pas le cas de tous les candidats.
2) La filière libre ne permet pas d'apprendre à conduire sous conditions réelles, de s'intégrer dans le trafic. Ceci est pourtant demandé – pour de bonnes raisons – pour pouvoir passer l'examen pratique.
3) Selon mes échos, il y a peu d'organismes qui proposent des formations pratiques en vue de l'obtention du permis G. Ceci rend – à côté de la question du prix de ces formations – le choix de la filière libre contraignant pour certains. Ceci touche en particulier et de façon urgente les candidats germanophones, qui depuis peu n'ont plus aucune possibilité de suivre une formation en allemand pour obtenir le permis B.
Des représentants du secteur m'ont contactée afin de demander d'élargir le régime « filière libre » pour permettre l'apprentissage sur la voie publique avec un système similaire au permis B (licence provisoire). Je suis favorable à cette demande, qui pourrait simplifier l'accès au permis G pour les jeunes agriculteurs et les personnes extérieures au monde agricole.
Madame la Ministre a-t-elle déjà examiné cette demande ? Quelle est sa position sur cette demande ? En cas d'opposition, quels sont ses arguments ?
Réponse du 28/03/2022
- de DE BUE Valérie
Quant à l'examen pratique, il a généralement lieu au centre d'examen, mais peut être délocalisé, via l’examinateur, dans l'école d'agriculture, le centre de formation agricole ou l'école de conduite agréée.
Le candidat qui réussit son examen théorique reçoit une attestation de réussite.
Contrairement au permis B, cette réussite n’engendre pas la délivrance d’un permis de conduire provisoire qui lui permettrait de pouvoir circuler sur la voie publique.
En effet, l’arrêté royal du 1er septembre 2006 qui modifie l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et ajoute la catégorie G aux catégories de permis déjà existantes n’a pas prévu l’apprentissage sous le couvert d’un permis de conduire provisoire.
C’est la raison pour laquelle le candidat au permis G qui souhaite poursuivre sa formation pratique en filière libre ne peut le faire que sur terrain privé.
Cette réglementation par l’autorité fédérale, dans son exposé des motifs précise que « l'apprentissage sous le couvert d'un permis de conduire provisoire n'a pas été prévu pour des raisons de sécurité routière ».
Il semble que cette mesure ait pu être motivée par les raisons suivantes :
- le type de véhicule
Les véhicules utilisés sont plus lents et ne sont donc a priori pas adaptés au trafic sur route (vitesse).
Ils ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique à titre principal, d’où le risque que l’apprenant présente un manque d’intérêt pour la maîtrise des règles du Code de la route ;
- l’âge des apprenants
Ceux-ci peuvent passer leur permis théorique dès l’âge de 15 ans et 9 mois et obtenir un permis de conduire à partir de l’âge de 16 ans (comme pour les cyclomoteurs).
Ce jeune âge augmente le risque que l’apprenant ne puisse appréhender correctement les règles de conduite et les appliquer sur la voie publique ;
La jeunesse des candidats a donc probablement motivé le fait que l’apprentissage s’effectue uniquement par le biais d’un encadrement expérimenté en école de conduite agréée ou en école agricole ou centre de formation agricole.
Quoi qu’il en soit, la décision de permettre l’obtention d’un permis de conduire provisoire pour la catégorie G relève de la compétence de l’autorité fédérale.
La Région n’est donc pas habilitée à organiser une formation en filière libre en l’état actuel de la réglementation, sans que la délivrance préalable d’un permis de conduire provisoire soit octroyée.
Je suis consciente que cette situation peut s’avérer bloquante pour les candidats qui optent pour la filière libre et ne sont pas en mesure d’effectuer les exercices de circulation sur la voie publique et en ville, pourtant exigés à l’occasion de l’examen pratique. Je ne manquerai pas d’interpeller le Ministre Gilkinet à ce sujet.
Néanmoins, dans le cadre de leur compétence en matière de formation à la conduite, les régions restent dépendantes de la compétence de l’autorité fédérale en matière de délivrance du permis de conduire provisoire.
Si une réflexion sur l’extension du permis provisoire à la catégorie du permis G devait être présentée par l’autorité fédérale, nous ne manquerions pas d’examiner les mesures nécessaires à la sécurité de tous les usagers dans le cadre de la formation à la conduite de ces apprenants « filière libre » sur la voie publique.
En effet, la jeunesse du candidat reste un élément important à prendre en considération.
Il y aurait notamment lieu d’adapter spécifiquement le rendez-vous pédagogique à cette catégorie de permis en conscientisant le guide, mais aussi l’apprenant lui-même, des dangers réels de la conduite de ces véhicules sur la voie publique, en présence de tous types d’usagers, notamment les usagers faibles.