La mise en commun des directeurs généraux des petites communes et de leur Centre public d'action sociale (CPAS)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 260 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À l'heure actuelle, la législation wallonne impose à toutes les communes de recourir à une directrice générale ou un directeur général distinct entre la commune et son Centre public d'action sociale.
  
  Dans les communes de taille modeste, on pourrait envisager qu'une seule personne puisse être directeur général des deux institutions afin de renforcer les synergies, mais aussi et surtout, d'être plus efficace et de rendre des services plus qualitatifs aux citoyens.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà été sollicité à ce sujet par des bourgmestres ou l'Union des villes et communes de Wallonie ?
  
  A-t-il entamé une réflexion sur le sujet ?
  
  Envisage-t-il une modification législative afin d'autoriser le fait qu'une seule personne puisse exercer la fonction de directeur général d'une commune et de son CPAS ?

• Réponse du 25/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La désignation d’un directeur général commun à une commune et son CPAS pourrait effectivement s’envisager, à l’instar de ce que prévoit l’article L1124-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui permet de nommer un directeur financier commun à la commune et au CPAS pour les communes comptant 35 000 habitants ou moins.
  
  L’Honorable Membre n’est cependant pas sans savoir qu’un projet de modification législative avait été mis sur la table lors de la législature précédente, mais avait finalement été abandonné.
  
  Sous cette législature, je n’ai pas été sollicité à ce sujet.