L'intention affirmée par les Bourgmestres de Bastogne et de Bertogne de fusionner leurs entités

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 262 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les Bourgmestres des communes de Bastogne et Bertogne ont annoncé leur intention de fusionner dès 2024 et semblent bien avancés sur ce dossier.
  
  Cette intention doit se concrétiser par une décision de principe motivée de chaque conseil communal en vue de l'adoption d'une proposition commune de fusion à soumettre au Gouvernement au plus tard le 31 octobre 2022. Cette proposition doit contenir une série d'annexes que le Gouvernement vient d'adopter en première lecture et donc non définitivement.
  
  En l'absence d'arrêtés d'exécution et dans leur attente, quelle sera la décision de Monsieur le Ministre si une telle proposition de fusion lui est soumise et qu'elle ne contient donc pas les annexes que le Gouvernement considère comme indispensables au bon processus de fusion ?
  
  Si une pétition citoyenne devait recueillir suffisamment de votes pour conduire à l'organisation d'une consultation populaire, préalablement à toute décision de principe, et qu'il n'y est pas fait droit, quelle mesure prendra-t-il sur cette demande de pétition et s'il échait, sur la décision de principe ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, le 17 février, les dernières dispositions décrétales et les mesures d’exécution permettant la fusion de communes. Afin d’encadrer la mise en œuvre de celle-ci, certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi organique des CPAS devaient être clarifiées et précisées. Il s’agissait essentiellement de préciser les modalités d’établissement la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion, conformément au CDLD, d’arrêter les modalités d’octroi du bonus financier, d’établir le modèle d’inventaire à joindre à la proposition de fusion, et de consacrer la procédure de désignation d’un directeur général et d’un directeur financier de la nouvelle commune.
  
  Le décret effectif, les communes pourront déposer une candidature de fusion, sur une base volontaire, en vue du renouvellement des conseils communaux qui seront issus des élections locales du 13 octobre 2024. Les conseils communaux actuels adopteront en ce sens une proposition conjointe de fusion qu’ils soumettront au Gouvernement wallon, au plus tard le 31 octobre 2022. Celle-ci reprendra les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé de la nouvelle entité. Une phase d’inventaire est nécessaire pour énumérer, classer et, le cas échéant, interpréter une série d’éléments permettant de connaître la situation réelle des communes candidates.
  
  Le Gouvernement wallon décidera, au plus tard ce 31 décembre, s’il présente la proposition de fusion au Parlement, qui sera amené à se prononcer pour la fin mars 2023. Nous serons donc prêts dans les temps pour répondre aux premières propositions de fusions.
  
  L’article L1153-1, alinéa 3, du CDLD prévoit que « les conseils communaux peuvent, soit d’initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants des communes préalablement à la prise de décision selon les conditions et modalités reprises au titre IV du livre Ier de la première partie du présent Code ». La consultation populaire n’est donc pas obligatoire dans le processus de fusion.
  
  Dans l’hypothèse évoquée, l'honorable membre n'est pas sans savoir que la loi actuelle ne me permet pas de contraindre une commune à organiser une consultation populaire. Je ne pourrais donc pas m’opposer à la décision d’une commune qui choisirait de ne pas en organiser une. Il s’agit, en effet, d’une décision qui relève de l’autonomie communale.