Les conséquences régionales d'un retrait de reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 263 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 18 février dernier, le Ministre de la Justice décidait d'entamer la procédure de retrait de reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). Le Ministre soulignait toutefois que les entités fédérées pouvaient toujours reconnaître des mosquées sur base individuelle. Le 26 février, il disait aussi dans les journaux que les Ministres-Présidents avaient été consultés à propos du retrait de reconnaissance de l'EMB.
  
  On sait que la reconnaissance des cultes, de compétence fédérale, n'est organisée par aucune loi, mais que cette reconnaissance implique tout de même par coutume l'existence d'un organe représentatif du culte. Cela constitue un préalable à toute reconnaissance de lieux de cultes puisque la législation wallonne mentionne l'organe représentatif dans la procédure de reconnaissance des lieux de culte.
  
  Monsieur le Ministre est le Ministre régional en charge des Cultes et il hérite donc de cette situation rocambolesque avec ses homologues des autres Régions, permettra-t-il encore des reconnaissances de mosquées en l'état actuel malgré la situation actuelle ?
  
  Lui est-il encore légalement permis de reconnaitre des mosquées en vertu de la législation wallonne et, s’il estime que ce n'est plus cas, entend-il modifier le droit pour reconnaitre des mosquées « sur base individuelle » comme le lui suggère le Ministre de la Justice ?
  
  Le Gouvernement wallon, à tout le moins son Ministre-Président, a été consulté sur le retrait de reconnaissance de l'EMB selon le Ministre de la Justice. Quel a été le positionnement politique du Gouvernement exprimé à ce sujet ?

• Réponse du 12/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En l’état actuel des textes, si le retrait de la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique était confirmé, de nouvelles demandes ne pourraient pas mener à la reconnaissance de mosquées. En effet, seul l’organe représentatif du culte peut introduire ce type de demandes. Reconnaître sur une base individuelle n’est actuellement pas possible.
  
  Les dossiers introduits antérieurement restent valables. L’Exécutif des musulmans de Belgique a introduit plusieurs dossiers au cours des dernières années et ces mosquées sont prioritaires.
  
  S’agissant des demandes futures, je me positionnerai une fois la situation stabilisée, mais je n’exclus pas qu’une réforme législative soit nécessaire.