La part communale dans les projets subsidiés par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 264 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 07/03/2022

  • de DOUETTE Manu
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Toute une série de communes rurales de petite taille ont de grandes difficultés à boucler leur budget à l'équilibre. Des choix s'imposent à elles, notamment en matière d'investissement, pour ne pas endetter encore plus ces communes.
  
  La Wallonie lance depuis le début de la législature, énormément d'appels à projets et à subsides à l'attention des communes wallonnes. Mais ces subsides nécessitent presque obligatoirement une participation financière plus ou moins grande des communes.
  
  Ce système a une faille. Une commune qui n'a pas les moyens financiers de financer une partie des projets se voit exclue d'une bonne partie des subsides wallons. Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de ce constat ?
  
  Existe-t-il des solutions pour soutenir ces petites communes financièrement exsangues ?
  
  La Wallonie peut-elle envisager de revoir ce fonctionnement notamment en déclinant le montant des subsides selon le degré de participation financière de chaque commun
  
  Plus la part communale est importante, plus le pourcentage du subside octroyé est élevé ?

• Réponse du 02/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En effet, le mécanisme de financement dans un appel à projets se traduit généralement, dans les conditions d’octroi, par le fait que la subvention régionale ne couvre qu’une part relative des dépenses. Cette part relative est variable selon le projet et les objectifs poursuivis par la Région.
  
  Il n’est pas anormal de prévoir une part à charge de la commune dès lors que celle-ci est libre d’adhérer ou non aux objectifs régionaux, en posant ou non sa candidature.
  
  L’avantage de ce mécanisme de financement est d’amener la commune à s’interroger sur l’opportunité de mettre en œuvre un projet, dans le cadre proposé, en fonction des besoins de sa population. Cette approche contribue à l’établissement de projets communaux de qualité.
  
  Cela étant, dans de récentes décisions - par exemple sur la politique intégrée de la ville ou dans le cadre de l’appel à projets « Cœur de village » - le Gouvernement a choisi de réduire, autant que possible, la contribution financière des communes, en fixant le taux d’intervention régionale à 80 % des travaux subsidiables. Ce choix, posé sur ma proposition, représente un effort considérable de la part de la Région.
  
  J’ajouterai que les appels à projets lancés sous mon ministère comprennent tous, selon un pourcentage variable, une part d’aide au fonctionnement.
  
  Il n’apparaît, dès lors, pas opportun de revoir cette logique de financement et ce, d’autant plus que la Wallonie est elle-même dans une situation budgétaire difficile.