La fuite des profils techniques et qualifiés dans les communes wallonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 265 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/03/2022
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les architectes, chefs de chantier, ou encore chefs de travaux délaissent nos communes pour le secteur privé. Quels sont les moyens mis en œuvre par la Wallonie pour aider nos communes ?
Les communes ne peuvent pas rivaliser avec les salaires et avantages proposés dans le secteur privé. Les barèmes appliqués dans les communes sont-ils encore adaptés au marché du travail wallon et belge ?
Une réforme de la balise budgétaire “personnel” des communes sous plan CRAC peut-elle s'envisager pour empêcher la fuite du personnel ?
Quelles sont les solutions pour les communes qui cherchent à embaucher du personnel technique compétent ?
La pluricommunalité pourrait être une de ces solutions via la création d'un groupement d'employeurs ou d'un bureau technique gérés par plusieurs communes. Au niveau wallon, quelles sont les structures, autres que les sociétés anonymes dites intercommunales, qui permettent à plusieurs communes d'engager du personnel technique ?
Quel serait le statut du personnel engagé par plusieurs communes ?
La Wallonie impose-t-elle des limites ou des conditions à l'engagement de personnel dans des structures pluricommunales ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Dans le cadre de la convention sectorielle 2015-2020, je me suis engagé à mettre en place un groupe de travail relatif à une réforme de la fonction publique locale. Il commencera ses travaux dès que les débats relatifs à la réduction du temps de travail pour les métiers pénibles seront en voie d’achèvement avec les organisations syndicales. L’objectif est de mener à bien ce point du volet qualitatif pour la fin 2023. Il est donc prématuré d’évoquer des pistes de réforme précises.
Je puis cependant dire que ce groupe de travail, en partant des difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux dans la gestion des ressources humaines, envisagera les questions relatives à l’attractivité, l’accessibilité, la valorisation des compétences, l’évolution de carrière et la motivation du personnel. Il déterminera aussi quelles dispositions pourraient nécessiter un cadre réglementaire contraignant. Cette démarche s’inscrit donc dans une vision de la fonction publique dont l’avenir passe par la valorisation des compétences, une plus grande attractivité, des perspectives de carrière, une conciliation des vies professionnelles et privées, et une formation adéquate.
Sur un autre point de la question, je précise qu’une intercommunale n’est pas un groupement d’employeurs. Il s’agit d’une structure juridique propre, issue de l’association de plusieurs communes pour gérer certaines matières de manière mutualisée. L’intercommunale constituant un employeur distinct des communes associées, elle recrute, gère et emploie ses agents de manière autonome en vue d’accomplir les missions qui lui ont été confiées.
Je suis favorable aux mécanismes de mutualisation des ressources, notamment humaines, entre pouvoirs locaux, donc en demeurant dans la sphère publique. En ce sens, les synergies entre les communes et les CPAS ont été intensifiées via les décrets du 19 juillet 2018 qui ont inséré ce renforcement dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976.
Je rappelle que la loi pose le principe de l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs (cf. article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs), mais que des exceptions sont possibles, dans le respect des dispositions légales régissant la matière.
Je ne suis pas convaincu qu’il faille nécessairement passer par la création de structures nouvelles agissant comme employeur unique d’un personnel mis à la disposition des pouvoirs locaux. La Région n’impose pas, en soi, de limites ou des conditions à l’engagement de personnel dans des structures pluricommunales. Je précise toutefois que les engagements sont dépendants des conditions d’accès et de rémunération des différentes fonctions, qui doivent être prévues dans les dispositions générales en matière de personnel ; des limites imposées par le cadre du personnel de l’institution publique, qui doit potentiellement être modifié avant le recrutement pour un emploi permanent, au motif du bon fonctionnement du service public ; et des limites budgétaires de l’institution publique.